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282 677 résultats pour « mesure de prevention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164555

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Villedubert, Villegailhenc, Villegly et Villeneuve Minervois, les enjoignant de diffuser à la population une « note d'information sur les risques sanitaires issus de la vallée de l'Orbiel et sur les mesures

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2206442_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; / 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192291cdc6046d4753350b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] de l'intégralité de ses demandes, En conséquence : dire et juger qu'elle ne pouvait avoir conscience du danger et qu'elle a mis en place toutes les mesures de prévention, débouter M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10969

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

de poussière d'amiante sera effectivement réalisée ; que ce faisant l'employeur, qui n'avait pas préalablement et précisément évalué le risque lui-même, ne peut sérieusement soutenir avoir pris des mesures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10970

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

de poussière d'amiante sera effectivement réalisée ; que ce faisant l'employeur, qui n'avait pas préalablement et précisément évalué le risque lui-même, ne peut sérieusement soutenir avoir pris des mesures

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003218896

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

       Par ordonnance du 26 juin 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 20 septembre 1993, la chambre spécialisée pour les mesures de préventions du tribunal de Reggio de

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102051_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Il soutient que : - la circonstance que Mme C ait été victime d'une agression sexuelle ne démontre pas l'absence de mesures de prévention ; - l'État a pris des mesures pour protéger Mme C ; - il

Source officielle
CC

soc

61372518cd5801467741aeca

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

pouvaient se présenter sur le chantier et mettre en oeuvre, en particulier, une formation aux travaux en tranchée ; qu'en énonçant toutefois qu'il ne serait pas intervenu pour prendre "une quelconque mesure

Source officielle
CA

TARIFICATION

62c91a73f3eafe9fcf075e80

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par courrier en date du 16 novembre 2020, la [7] a notifié à la société [8] une injonction lui ordonnant de réaliser des mesures de prévention suivantes : - mesure n°1 : inscrire un salarié à la formation

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6639c3c9941311000823864b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il est donc en vain soutenu qu'il n'a pris aucune mesure de prévention des risques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403495_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Il a lieu de faire droit à sa demande, nonobstant l'existence d'une précédente expertise qui n'a pas examiné la qualité des mesures de prévention et de protection prises par le CHU de Nîmes concernant

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0508REP001115284

Admin. suprême

8 mai 1987

8 mai 1987

  Dans cette hypothèse, le tribunal peut ordonner, même d'office, la saisie des biens dont la personne objet de la procédure de prévention dispose et, s'il décide que la mesure de prévention requise

Source officielle
CC

civ1

61372470cd58014677415838

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

permettait pas de déterminer si ce métayer était chargé de garder le bâtiment A, le bâtiment B ou les deux, et contradictoire avec la clause d'inhabitation, alors qu'il était évident, sauf à priver la mesure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2112037_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

dangers sanitaires de deuxième catégorie sont les dangers sanitaires autres que ceux mentionnés au 1° pour lesquels il peut être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12302

Admin. suprême

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Bulgarie - 22457/16 Arrêt 17.1.2019 [Section V] Article 3 Enquête effective Obligations positives Allégations d’abus sexuels dans un orphelinat non corroborées par le dossier d’enquête et les mesures de

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CC

soc

6079b1709ba5988459c5217c

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

accidents se sont produits au début de l'année 1990, dont un grave à Alençon le 3 mars 1990, a décidé, le 29 mai 1990, de faire appel à un expert aux fins d'analyser les risques et de rechercher les mesures

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc23fccdc6046d47e1b230

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

l'existence d'une faute inexcusable à l'encontre de la société [1], A titre principal, - dire et juger que la société [4] ne pouvait avoir conscience du danger et qu'elle avait mis en place toutes les mesures

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202075_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle a été prise en méconnaissance des principes généraux du droit rappelés dans la circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014, Application de la règle, mesures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201365

Cassation

16 octobre 2008

16 octobre 2008

menuiserie aluminium avec vitrage anti-effraction et serrure trois points qui ne peut céder que si les trois points sont forcés en même temps ; qu'il ressort de ces éléments que la société avait pris des mesures

Source officielle
CC

civ1

61372313cd5801467740512c

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

malfaiteurs s'étaient introduits dans les lieux, n'était pas pourvu d'une fermeture au sens du contrat et qu'il n'était pas démontré que l'assureur avait accepté de couvrir le risque de vol sans que cette mesure

Source officielle