Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 834 résultats pour « mesures de protection judiciaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 834 résultats pour « mesures de protection judiciaire »
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Article R471-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 22
Ces missions peuvent porter seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne ; b) Missions de représentation confiées au titre de l'article 473 du même code dans l'exercice de la tutelle.
Article L221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 36
Lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance change de département à l'occasion d'un changement de domicile, le président du conseil départemental
Article 696-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Il est compétent, en cas de décision ultérieure de prorogation ou de modification des mesures de contrôle judiciaire, pour adapter ces mesures conformément à l'article 696-75 ou pour refuser de suivre les mesures qui ne font pas partie de celles mentionnées
Article R*1142-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 41
Le ministre chargé de la santé prépare et applique les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile.
Article R15-33-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03
Le traitement a pour objet l'enregistrement des informations et données à caractère personnel relatives aux mesures de garde à vue, de rétention judiciaire et de retenue administrative ou judiciaire afin de : 1° Faciliter la conduite et la gestion du
Article 1
A compter du 1er septembre 2021, il est créé, à titre dérogatoire, un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé "STEMO Paris MNA", sis Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du tribunal, 29-45, avenue
Article 1
. - Services judiciaires III. - Protection judiciaire de la jeunesse IV. - Administration centrale
Article R472-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 78
La part de rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui relève du budget de l'Etat est mise en paiement par le préfet du département qui a délivré l'agrément.
Article 695-9-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
Lorsque le juge d'instruction envisage, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, de donner mainlevée de la mesure de gel, il en avise l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission et la met à même de produire ses observations.
Article R50-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38
Lorsque le tribunal de l'application des peines de Paris est saisi aux fins de modification ou de mainlevée de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion en application des dispositions de la première phrase du dernier
Article Annexe I
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Concours réservé pour l'accès au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse Première partie :
Article 1
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale des Hauts-de-Seine est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine".
Article 1
Il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 367, chemin de la Croix-de-Joannis, BP 104, 84144 Montfavet.
Article Annexe II
Cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Article R472-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 61
La personne protégée doit pouvoir s'entretenir avec le mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans la présence de l'une des personnes mentionnées à l'article R. 472-17.
Article 22
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans ce corps.
Article 11
Les dispositions du statut général des fonctionnaires relatives à la lutte contre le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes s'appliquent aux magistrats dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles statutaires du corps judiciaire
Article L223-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67
Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé " projet pour l'enfant ", qui vise à garantir son développement physique
Article R215-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75
vulnérables ; 4° Le contenu de la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée figurant à l'annexe 4-3 ; 5° La description du contenu des mesures de protection juridique des majeurs ; 6° L'énoncé des droits et obligations de la personne
Article 1
La sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation comprend le service de la recherche, de l'évaluation et du contrôle, la cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés
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