grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 février 2005) de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités à Mme X..., alors, selon, le moyen : 1 / que n'est pas un détournement de pouvoir ni une mesure

dispositions de l'article L. 122-45 du code de travail ; 2°/ que le licenciement ne peut reposer sur des faits qualifiés à tort de fautifs ; qu'en outre, un même fait ne peut justifier successivement deux mesures

fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure

POUVAIT ETRE "LICENCIEE A TOUT MOMENT SANS INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET SUR PREAVIS DE HUIT JOURS" ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE FIXANT, EN CAS DE LICENCIEMENT, NOTAMMENT PAR MESURE

Ducellier s'est pourvue en cassation contre quatre jugements du conseil de prud'hommes (conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay, 16 février 1988) ayant statué notamment sur une demnde d'annulation d'une mesure

du 18 avril 2024 prise par le général Laval, officier général de la zone de défense et de sécurité Sud, commandant la zone Terre Sud, par laquelle cette autorité militaire a résilié son contrat par mesure

destination ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si le retard de trente minutes ne saurait en lui seul constituer une faute grave, la réitération des mêmes faits au mépris des avertissements et mesures

X... a, du fait de tels agissements, été radié des cadres de l'armée active par mesure disciplinaire "pour faute grave dans le service" ne faisait pas obstacle à la possibilité qu'avait le ministre de

insuffisamment motivées ; - la procédure de nomination n'a pas été respectée, dès lors que le procureur général n'avait pas à être consulté ; - le refus de nomination revêt le caractère d'une mesure

V... a été convoquée à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'à un éventuel licenciement, - par lettre du 21 décembre 2012, Mme B...

[Q] à un entretien préalable en vue d'une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé le 16 avril 2021.

directeur de l'agence de Périgueux en 1995 ; que son employeur après plusieurs courriers de 1996 et 1997 lui demandant la remise en ordre de compte débiteurs, l'a convoqué à un entretien préalable à une mesure

suspendue et remplacé immédiatement par une mise à la retraite, d'où il résultait que l'employeur n'avait prononcé une mise à la retraite que pour éviter la procédure conventionnelle prévue pour les mesures

administratif de Paris a insuffisamment motivé son ordonnance en n'analysant pas les moyens qu'elle soulevait ; qu'il a dénaturé la décision du maire de Paris en n'estimant pas qu'il s'agissait d'une mesure

du Cde civil ; Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait imposé la mutation en raison du comportement du salarié ce qui constituait une mesure

24 mai 2022 par laquelle le commandant du 3ème régiment d'infanterie de marine a résilié son contrat d'engagement souscrit le 2 juin 2020 et l'a radié des contrôles en tant qu'elle est motivée par mesure

pas disparaître le caractère irrégulier de la mesure disciplinaire.

Mme X... demande à la cour : - de réformer la décision entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes tendant à voir annuler les mesures de droit disciplinaire notifiées et en ce que le premier