Les digues comprises dans un système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues des cours d'eau

Article A125-6-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 92

Code des assurances

1 140 euros, sauf pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, pour lesquels ce montant minimum est fixé à 3 050 euros.

Article Annexe VII-1

—

Le stagiaire conduit, en sécurité, sur site de pratique, une séance d'enseignement d'au minimum 20 minutes, et d'au maximum 30 minutes en ski alpin avec un public reconstitué d'un niveau de classe 4 tel que défini par le mémento de la méthode française

Article 1

—

1er janvier 1991 : Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ; Le montant de la pension minimum

Article 4

—

bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de protection physiques des personnes : 1° Les personnels militaires de l'armée de terre qui ont exercé durant deux années au minimum

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

l'importance du matériel que le transporteur contractant effectuera, en ce qui le concerne, à l'exécution du trafic. 5° Les dispositions relatives à l'assurance des bateaux et de la marchandise. 6° Les tonnages (tonnage maximum et tonnage minimum

Article 39

—

-Toutefois, le montant des cotisations ainsi calculées ne peut être inférieur au minimum permettant de garantir l'ouverture des droits à retraite complémentaire auprès d'une caisse rattachée à l'association générale des institutions de retraites des cadres

Article 228-2.04

—

Les systèmes d'assujettissement prévus pour garantir l'étanchéité aux intempéries doivent comporter des garnitures d'étanchéité, des tourniquets de serrage ou autres dispositifs analogues et doivent être fixés à demeure aux cloisons ou aux portes.

Article L8253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Code du travail

Le montant de l'amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux.

Article L3151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 67

Code du travail

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8.

Article D6132-9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 34

Code de la santé publique

Le président de la commission médicale de groupement bénéficie des moyens nécessaires afin de garantir le bon fonctionnement de l'instance.

Article D361-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 31

Code rural (nouveau)

-La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes a pour mission :

Article L813-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40

Code de l'énergie

En matière d'hydrogène, le droit des consommateurs à l'autoconsommation est garanti et s'exerce dans les conditions prévues au présent chapitre.

Article 43

—

La durée minimum des services exigibles dans chaque grade pour donner vocation à une promotion au grade supérieur est fixée par les statuts particuliers.

Article 37

—

Il est au minimum de vingt-quatre heures consécutives par semaine. Il a lieu en principe le dimanche.

Article 20

—

Les agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une visite d'information et de prévention au minimum tous les deux ans.

Article 11

—

La licence comporte un minimum de 350 heures de formation portant pour partie sur les bases théoriques de la matière, pour partie sur les outils méthodologiques qui lui sont applicables.

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