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621 712 résultats pour « mise à prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200460

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

Y 09-13.374 qui est préalable : Vu l'article 748 e du code de procédure civile ancien, alors applicable ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable du chef des conditions de publicité et de mise

Source officielle

Page 16 sur 31086

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CC

civ1

60794b6e9ba5988459c43116

Cassation

8 janvier 1985

8 janvier 1985

TIREE, LE REMPLOI DES FONDS NE POUVANT S'EFFECTUER QUE DANS DE MAUVAISES CONDITIONS ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ORDONNE LE PARTAGE ET LA LICITATION PREALABLE DE L'IMMEUBLE INDIVIS, SUR LA MISE

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fdb4bc270311329ad62765d

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

à prix de 400.000 euros - lot 2 cadastré n° [...],[...], [...] et [...] avec une mise à prix de 370.000 euros - lot 3 cadastré section [...] et [...] avec une mise à prix de 360.000

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f56ffcdc6046d477c0b2b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 16 avril 2026 et précédemment signifiées par RPVA le 15 avril 2026, de voir : ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f56e1cdc6046d477c0906

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 16 avril 2026 et précédemment signifiées par RPVA le 15 avril 2026, de voir : ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise

Source officielle
CA

3ème Chambre

67908cd91b5a79f73270556a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Subsidiairement sur la licitation et la mise à prix, Mme [Y] [X] sollicite qu'elle ne soit ordonnée qu'à défaut de cession du bien immobilier dans les 24 mois de la signification de l'arrêt et que la mise

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

631addbef575634f1371ec1a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.'

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

67f0bc5a8f7cbd382f4d316b

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il demande l'attribution du bien et à titre subsidiaire, la licitation du bien sur une mise à prix de 475'000 euros qui est le plafond bas de l'évaluation avec baisse de mise à prix de 10%.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6034a3b0d163948fe4e55b13

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Sur la mise à prix Mme [J] estime que la mise à prix fixée par le créancier poursuivant, soit la somme de 2 730 000 euros, est trop basse et souhaite la voir fixer à 18 millions d'euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e8ad

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

à prix de 130. 000 euros, outre charges et conditions du cahier des charges, et de dire que cette mise à prix pourra être réduite de moitié en cas de carence des enchères avec remise en vente immédiate

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100073

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

à prix de 100 000 euros, avec faculté de baisse de mise à prix du tiers puis du quart en cas de carence d'enchères, de l'immeuble indivis appartenant à [Q] [R], [H] [R], [C] [R] épouse [J] et [C] [R],

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200028

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

à prix de l'immeuble, soit 90.000 €, et non sur la totalité de la mise à prix dès lors que Monsieur Jean-Xavier X... n'a que cette part dans l'immeuble indivis ; que par courrier complémentaire du 13

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68dee0926af9fd1f80968fa1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le tribunal peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90693

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

MOYENS et PRÉTENTIONS Mme Y... demande de majorer les mises à prix des biens immobiliers en soutenant que celles retenues par le juge-commissaire sont sous-estimées.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

627df6f50d41e0057d43e13b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

à prix de 200 000 euros sans possibilité de baisse de la mise à prix en cas de carence d' enchères qui a été constatée par jugement du 15 novembre 2018.

Source officielle
CA

1ère Chambre

695e097575782d5f060c5682

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3ca

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

Les opérations d'adjudications se sont poursuivies devant Me A..., notaire à Bischwiller qui a fixé la mise à prix de l'ensemble immobilier en cause composé de deux maisons d'habitation ...à 260. 000 €

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

642fb605cece1704f57474f1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Subsidiairement, elle sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a autorisé la vente amiable du bien saisi, de fixer la mise à prix à la somme minimale de 400.000 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd944a6

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Très subsidiairement, elle sollicite une augmentation de la mise à prix, fixée à 40.000 euros, en soutenant que la mise à prix ainsi déterminée par le créancier ne représente que 30% de la valeur de son

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

653ca64c83c9498318209cf0

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il a, en effet, fixé une mise à prix totalement disproportionnée et non conforme au prix du marché.

Source officielle