AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200460
25 février 2010
25 février 2010
Y 09-13.374 qui est préalable : Vu l'article 748 e du code de procédure civile ancien, alors applicable ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable du chef des conditions de publicité et de mise
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civ1
60794b6e9ba5988459c43116
8 janvier 1985
8 janvier 1985
TIREE, LE REMPLOI DES FONDS NE POUVANT S'EFFECTUER QUE DANS DE MAUVAISES CONDITIONS ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ORDONNE LE PARTAGE ET LA LICITATION PREALABLE DE L'IMMEUBLE INDIVIS, SUR LA MISE
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