Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans 11 février 1999), que la société

n'a pas pu constater l'existence du moule utilisé par la société Neyriat qui a toujours soutenu que le moule en sa possession avait été réalisé par [L] [C].

(Indre-et-Loire), ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Model import distribution dont le siège est ...

N... à la réalisation de la sculpture intitulée "I... 1963", qui avait servi de modèle à la sculpture litigieuse, n'excluait pas que la paternité puisse lui en être attribuée, dès lors que l'oeuvre avait

. du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi

en provenance de la société SEM, non utilisés, donc neufs, présentent des risques de migration de colorant plus importante que les références 1, qui est le lot du concurrent, et 2 qui est le lot déjà

sans en informer son assureur ; qu'en statuant ainsi, quand l'assureur n'avait pas à vérifier que le véhicule assuré, présenté lors de la souscription comme étant le modèle-type livré par le constructeur

Richard, - la SOCIETE EMERAUDE SHOW, civilement responsable, contre l'arrêt de la 13ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 octobre 1992, qui, pour infraction aux lois et règlements régissant

directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984, telle qu'interprétée par la Cour de justice des Communauté européennes dans une décision C-373/90 du 16 janvier 1992, qu'un véhicule est neuf dès lors

de 5617,78 Euros et des loyers de 188,79 Euros ; - condamner Monsieur [E] à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque RENAULT modèle capture et ce à ses frais exclusifs sous astreinte

de tarification mais sans produire les données sources utilisées dans ce modèle, que la société SFR FTTH ne peut ignorer que l'utilisation du modèle retenu par la société Free nécessite des données payantes

de la conclusion des contrats sur la base de ce modèle type dès lors que, professionnel doté d'un service juridique négociant et concluant des contrats qui constituaient le coeur de son activité, il lui

plusieurs versions de pièces avec un même moule (moule " isobrique ", moule " entrevous ", " châssis prototype " et moule " planelle "), moules à géométrie spéciale (" couvercle et caisse océanes ", "

termes de l'article 362 précité en cas de déclaration de culpabilité, il est procédé à la déclaration et au vote sur l'application de la peine ; que le premier alinéa, inséré par l'article 24 de la loi

SCP LEVY-ROCHE-SARDA/LYON Me Anne BARTHELEMY/[Localité 2] Défendeur(s) : LA NAINE HOLDING (SAS) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : Me Eric FORTUNET/[Localité 2] Composition du tribunal lors

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Techniques des plastiques TDP de son désistement de pourvoi à l'égard de la SARL Blivet France, MM

A au titre de l'année 2020 en appliquant un coefficient de modulation individuelle de 1.

X... en 1976 et cédé par lui à la société portant son nom ; qu'il a commandé le bijou litigieux et a diligenté une procédure en contrefaçon sur le fondement de la loi du 11 mars 1957 ; que la cour d'appel

La SAS PIERRE II exerce son activité dans le cadre d'un modèle coopératif.

leurs demandes ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi