No 07 / 03853 AFFAIRE : Société MONOPRIX EXPLOITATION C / Mme Chantal X... ...

CONDAMNER par provision la société MONOPRIX EXPLOITATION à régler la somme de 2.400€ à la société WEESURE PROTECTION sur le fondement de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER la société MONOPRIX EXPLOITATION

EXPLOITATION Maître Pascal PETREL Monsieur [X] [G] UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Pascal PETREL/MONOPRIX EXPLOITATION DEMANDERESSE S.A.S.

ans, ne constitue pas un actif de la société, ni tant qu'il n'est pas intégralement payé dès lors qu'aux termes du cahier des charges l'adjudicataire agréé en considération de sa personne est tenu d'exploiter

attribuées par la loi à l’Etat avec le caractère de monopole, et toutes celles auxquelles la loi octroie cette condition.

communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le marché est déterminée par la maison mère, dans une situation où ces monopoles couvrent une certaine partie du territoire

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2022, la société Monoprix Exploitation déclare se désister de sa requête.

à la réglementation du transport aérien ; "aux motifs que, sur l'exercice illégal de transport aérien public et transport aérien sans licence d'exploitation ni certificat, du 5 juillet 2003 au 13 avril

relevant du monopole sont bien exécutées par des avocats ; l'intervention d'un avocat pour les missions relevant du monopole peut être assurée par un contrat de sous-traitance ; l'article 30 de la loi

Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Monoprix exploitation.

exploitation et la SCI Epargne foncière ; - condamné la SCI Epargne foncière à rembourser à la SAS Monoprix exploitation l'intégralité du trop-perçu pour une somme de 579.658,27 euros hors taxes, outre

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour la société Monoprix exploitation Il est reproché à l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Anne X... coupable d'exercice illégal de la pharmacie ; "aux motifs que le tribunal, par des motifs explicites

pour l'ensemble des produits et services qu'elles désignent et sont donc soumises à déchéance pour défaut d'exploitation, conformément à l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; que

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 45.68 euros HT, TVA : 9,14 euros, soit 54,82 euros TTC RAPPEL DES FAITS Suivant exploits en date des 09 octobre 2025 et 17 septembre 2025

REJETER LA DEMANDE FORME PAR M A..., AUX FINS D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR DES ACTIVITES DE LA SOCIETE TRUCKLINE FERRIES (SOCIETE TRUCKLINE) PORTANT ATTEINTE AU MONOPOLE

MONOPRIX EXPLOITATION, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maitre Pascal PETREL avocat au barreau de Paris, vestiaire D0016 DÉFENDEURS Monsieur [B] [W] [O], demeurant [Adresse 1

Il soutient que les moyens soulevés par la société Monoprix Exploitation ne sont pas fondés.