et les malfaçons des travaux; Attendu que la SCI et la banque de Savoie font grief à l'arrêt d'avoir fixé au 28 octobre 1991 la date d'achèvement réel et de déclarer la venderesse débitrice de pénalités

Afin de tenir compte des mandats du salarié bénéficiant d'une décote de 100 % de ses objectifs, les parties ont, par avenant du 13 septembre 2021, fixé le montant de son salaire garanti. 5.

passées par le salarié en 2010, avec mention du montant hors taxes du montant de la commande, du montant hors taxes du règlement, le taux de commission, le montant de la commission réglé eu égard au montant

de la pénalité contractuelle est manifestement excessif par rapport au préjudice effectivement subi par le créancier ; que le tribunal s'est borné, pour réduire le montant de l'indemnité stipulée, à affirmer

Elle soutient que le montant de la créance arrêté au 17 septembre 2025 s’élève à 48 859, 16 euros en sus des intérêts postérieurs au taux contractuel.

Ainsi, selon lui, la société FINANCIERE [Y] est débitrice du paiement du montant de l’indemnité d’immobilisation fixée dans la promesse de vente régularisée le 21 mars 2022, dès lors qu’elle a été défaillante

au dernier loyer contractuel, majoré contractuellement de 50%, charges en sus, à compter de la résiliation et jusqu'à la libération complète et effective des lieux, en ce compris la remise des clés ;

prévu équivaut à une modification du contrat de travail ; que la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié qui refuse de ne plus recevoir son treizième mois ainsi contractuellement prévue est

et n'a fait l'objet d'aucune réserve ; subsidiairement, le montant calculé des pénalités ne saurait être fixé au regard du montant initial du marché ; à titre infiniment subsidiaire, il y a lieu de modérer

seuls motifs, étrangers à la dénaturation alléguée, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que la SGP fait grief à l'arrêt d'avoir fixé

Centre Atlantique fait valoir que les conditions générales du contrat prévoient notamment qu'en cas d'invalidité, c'est en fonction du taux d'incapacité partielle permanente que l'indemnisation est fixée

de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour réduction unilatérale de son temps de travail, en complément d'indemnités lié à cette réduction et d'avoir limité à une certaine somme le montant

à un montant au moins égal à celui du loyer contractuel mensuel augmenté des charges, soit la somme de 570,73€, et annuellement révisée en fonction de la valeur locative, et ce jusqu’à libération effective

Afin de tenir compte des mandats du salarié bénéficiant d'une décote de 100 % de ses objectifs, les parties ont, par avenant du 5 octobre 2021, fixé le montant de son salaire garanti. 5.

Dans ce dernier cas, l'entreprise sortante réglera au salarié transféré ayant déjà acquis plus d'un an d'ancienneté, au moment de son départ, le montant proratisé de cette prime pour la nouvelle période

une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges contractuels ; une indemnité d’occupation mensuelle, fixée à titre provisionnel au montant du loyer et des charges conventionnels jusqu

fixée à trois mois, avait été verbalement fixée à quatre mois; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que cette durée était de trois mois

de psychiatrie par la convention collective applicable aux parties ; que n'ayant pu obtenir la régularisation de la situation de l'intéressé, l'employeur a, à compter du 1er janvier 1987, limité le montant

ACQUAVIVA, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée lors des débats de Madame D’ISOLA, greffier et lors du prononcé de Madame GUILLET, greffier, le délibéré de l'affaire a été fixé

estimé de la vétusté ; qu'en retenant, pour fixer à 457 219 euros le montant de l'indemnité immédiate, que le montant des « travaux périphériques » devait en être déduit et versé une fois que le propriétaire