Examen des moyens Sur le second moyen 6.

, contestée par la défense : Attendu que le moyen, de pur droit, est recevable ; Et sur le moyen : Attendu que pour dire que la promesse de cession de parts sociales était valable, que M.

Cependant, le moyen ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 10. Le moyen, de pur droit, est donc recevable.

concentraient sur l'application de l'article 1692 du code civil et qu'aucune ne discutait de l'application de l'article L. 622-32 du code de commerce, la cour d'appel, qui a incontestablement introduit un moyen

de cause, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en aurait proposé ; qu'il peut relever d'office les moyens

Sur le premier moyen 6.

    Quant au fond, le Gouvernement souligne que, dans leurs conclusions, les requérants n’ont présenté aucun moyen de pur droit, mais ont seulement contesté les éléments constitutifs des délits

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a omis de le faire en ce qui concerne l'article L. 435-1 de ce code et, ainsi, omis de statuer sur ce moyen de pur droit pourtant soulevé dans la note

l'accueil total ou partiel de ses prétentions ; que le plaideur défaillant ne saurait se soustraire à l'application de cette règle en invoquant l'obligation faite aux juge de soulever d'office les moyens

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

, qui est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles 1376, 1377 et 1236, alinéa 2, du code civil ; Attendu que pour dire que l'infirmation du chef du jugement déféré condamnant

, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article 834 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu qu'à défaut d'entente entre

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Le client conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit. 15.

de pur droit soulevé d'office par le premier juge s'agissant de la forclusion de l'action, motive un paragraphe n°24 qui répond au moyen du prêteur en ce que la Cour a dit pour droit : 'En outre, lorsque

n'auraient pas fait l'objet d'un débat contradictoire", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que le juge, qui relève d'office un moyen

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément

sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ; que, par ce moyen

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément

Au regard de ce qui suit, il n'y a pas cependant pas lieu d'ordonner une réouverture des débats pour inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen de pur droit soulevé par la cour.