B G pour l'exonération des droits de mutation à titre gratuit dus au titre de la transmission du lot n°2014 d'un ensemble immobilier dénommé " Hôpital général du Hainaut ", sis 6 place de l'hôpital général

notifié à Mme [U] [T], par lettre du 4 mai 2018, une taxation d'office au titre des droits de mutation à titre gratuit pour 39 998 euros, soit 27 815 euros au titre des droits et 12 183 euros au titre

par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans qui excèdent 30 500 euros, sans

, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, la somme de 660.400 euros correspondant aux deux tiers des retraits de 2.600 euros effectués sur les comptes bancaires de la défunte ; - annulé

Selon la procédure prévue à l'article L.71 du LPF, elle a taxé d'office l'intéressé aux droits de mutation à titre gratuit au titre de ces avoirs, calculant la valeur des avoirs la plus élevée de novembre

la somme de 5 698,50 euros correspondant à des droits de mutation à titre gratuit ; 2°) de condamner l'État aux dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article

La commission rappelle, au titre de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, qu’en vertu de l’article L135 B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant

des droits de mutation pour cession d'un droit au bail, a notifié le 10 décembre 1986 un redressement ; qu'un avis de mise en recouvrement a été émis le 18 mars 1987 ; Attendu que, pour débouter M.

à titre gratuit, étant donné l'absence de déclaration des donataires ; que M. 

Bernard X... a reçu, dans la succession de son épouse, des droits d'usufruit sur l'appartement dans lequel il logeait ; que l'Administration lui a notifié un redressement de droits de mutation estimant

A a déposé une déclaration de plus-value immobilière et a porté un montant de 13 874 euros en ligne 22 de cette déclaration, au titre des frais d'acquisition à titre gratuit.

X... a été licencié le 8 janvier 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et pour obtenir paiement de sommes à titre d'indemnités pour licenciement

unique : Vu l'article 762-I, alinéa 2, du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour déterminer la valeur de la nue-propriété en vue de la liquidation des droits de mutation

L'administration fiscale a donc fait application d'une taxation des droits de mutation à titre gratuit à 60% de la part nette taxable.

Sur le moyen unique : Vu l'article 793.1.4° du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit

à titre gratuit en ligne directe que s’il a reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale, pendant 5 ans s’il est mineur lors du décès

Sur le fond il soutient que les frais d'enregistrement payés au TRESOR PUBLIC ne sont pas des dépens contrairement à ce que soutient Mme Y... mais des droits de mutation à titre gratuit qui sont dus par

Jacques X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature,

La commission rappelle, au titre de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qu’en vertu de l’article L135 B du livre des procédures

à titre gratuit (RM Motte n° 6909, JO AN du 30 novembre 1960). / Lorsqu'au moment de la dotation ou de la succession, le bénéficiaire a été exonéré du paiement des droits de mutation à titre gratuit,