AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
65aa3148009f81000890dd3c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2, échelon 2 de la convention collective jusqu'à la mi-mars 2019 puis un repositionnement au niveau 3, échelon 2 à compter de cette date eu égard à la nature des tâches effectuées en matière de ressources
Source officiellePage 16 sur 6787
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00730
26 avril 2017
26 avril 2017
[Z] est devenu, d'après son bulletin de salaire, agent de sécurité/opérateur filtrage et a accédé au niveau 3 échelon 3 coefficient 150, son salaire mensuel de base étant porté à 1 430,69 € bruts,
Source officielle