Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 09 OCTOBRE 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

A..., Notaire à la SEYNE SUR MER (Var) le 3 juin 1972, ladite Société non immatriculée Registre du Commerce et des Sociétés et les 10 parts de ladite Société de 100F chacune, portant les no 961 à 970,

Le 31 juillet 2019, les soeurs [Z] ont vendu aux cousins [Z] une partie des terres objet du bail susdit, sise commune de [Localité 12], lieu dit [Localité 48], cadastrée ZC n°[Cadastre 36], et lieu dit

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 14 DECEMBRE 2011 (n° 304, 10 pages) Numéro d'inscription

le no 03 / 3376.

gérant dûment désigné, ayant qualité à agir en son nom.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à son profit par sa mère.

[F] dans le boni de liquidation Selon l’article 1870-1 du code civil : “Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur.

des terres au profit de son épouse et son beau-père, [A] [O], qui avait cessé son activité le 23 septembre 1982 et l'a reprise dès 1983 sur une partie des terres.

entre ses héritiers, - puis, le 24 avril 1998, de priver son fils [G], de toute part et droits dans la quotité disponible, la partie dont il est privé devant revenir à ses deux filles.

  La société requérante publia deux articles de Yaşar Kemal Gökçeli dans l’ouvrage «   La liberté d’expression et la Turquie   » paru le 2 février 1995.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2016 (n° 447, 7 pages) Numéro d'inscription

prétendu auteur, non plus qu'approuvée par sa destinataire et que, surtout, cette destinataire n'est ni Mme [K] ni M.

Selon ces statuts, le capital social de cette société a été réparti à parts égales entre M. N... A... (50 %) et M. K... H... (50 %), lequel y est désigné comme gérant.

[O] [V] agit en reconnaissance des droits de son auteur M. [K] [O] [V] en suite de la liquidation de la société «[32]» qui était inscrite au seul nom de M. [P] [F] [V].

sa demande d'intervention comme se rattachant par un lien suffisant aux prétentions des parties à l'instance en cours, - déclarer son action en intervention opposable aux parties au litige, - déclarer

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 22 MARS 2013 (n° 084, 19 pages) Numéro d'inscription

civil ; ALORS, de deuxième part et subsidiairement, QUE si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'une pièce détenue par son adversaire, elle peut demander au juge saisi de l'affaire

contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [C], domiciliée [Adresse 1], prise tant en son nom personnel