Il est fait grief à la Cour d'avoir débouté la société New PLV de sa demande de tacite reconduction et de sa demande de paiement des annuités correspondantes, Aux motifs que « New PLV soutient qu'en l'absence

[S] [Y] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne la somme de 50.451,97 € (soit 47.324,92 € en principal et 3.127,05 € au titre des intérêts) en trois annuités du 15

et ne peut faire courir un délai de prescription ; que par ailleurs une échéance prorogée ne peut être considérée comme non payée puisque du fait de la prorogation de la date de paiement d'un commun accord

Constate que la demande fait suite au non paiement par la SARL Solfred, dernière et première annuité de son plan de redressement, En conséquence, Condamne la SARL Solfred, défaillante dans l'exécution

X... s'établit du 3 mars 1976 au 3 décembre 2002 , soit 26 ans et 9 mois, ce qui en application de l'article R. 12 du même code correspond à vingt-sept annuités ; Qu'en statuant ainsi, alors que seules

Crédits-bailleurs non sécurisés Remboursement de 100 % du montant des créances définitivement admises à l'issue de la vérification du passif, en 10 annuités progressives selon l'échéancier suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025007074 P.C. : P202400581

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2024 (n° , 4 pages) Numéro

Le contrat de cession était assorti d'une clause de déchéance du terme permettant à la société Alpha express holding de faire constater la résolution du contrat en cas de non-paiement d'une annuité et

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2025 (n° / 2025 , 6 pages) Numéro

X... à payer à M.

/10/2026 4% 09/10/2027 11% 09/10/2028 11% 09/10/2029 11 % 09/10/2030 11 % 09/10/2031 11 % 09/10/2032 10 % 09/10/2033 10% 09/10/2034 10 % 09/10/2035 10 % TOTAL 100% La première de ces 10 annuités

DIT que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition, conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce ; DIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme d'économie mixte du Pays d'Arles (SEMPA), dont le siège est sis Hôtel de Ville d'Arles

Le projet de plan de redressement proposé prévoit : le paiement de 100 % des créances échues, privilégiées et chirographaires, admises à titre définitif, en dix annuités progressives, sans intérêt, le

Ce plan prévoyait l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société ING GOURMET INTERNATIONAL et le remboursement du passif d'un montant de 625 997 € selon les modalités suivantes : Annuité Taux Annuité

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ102 Numéro de rôle : 2026F229 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de résolution de plan de redressement

SIGNE électroniquement par le président de la formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.