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222 272 résultats pour « non respect des conditions prévues par cette loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722cecd58014677401b57

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

X... pouvait être rompu à tout moment par l'une ou l'autre des parties à la condition de respecter le préavis fixé, d'où il résultait qu'en dépit de l'existence d'un terme éventuel, le contrat était à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02395

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de sa vie privée et familiale ; qu'il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00804

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

seulement le respect des repos quotidiens et hebdomadaires imposés par la loi, mais aussi que ''L'employeur veille à ce que la pratique habituelle puisse permettre d'augmenter ces temps de repos minimum

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7be

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100548

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[H], lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil et de diligence et de n'avoir pas respecté le mandat confié, invoquant une perte de chance, des préjudices matériels et la rétention abusive

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00997

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

de sa vie privée et familiale, qu'« il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cc92cdc6046d47301fc3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Mis les dépens à la charge respective des parties. Et statuant à nouveau': . Dire et juger que la procédure de licenciement n'a pas été respectée'; .

Source officielle
CC

cr

613725c0cd580146774203f2

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

un produit puisque la société Peter Stuyvesant Travel B.V. a une activité d'agences de voyages, ne peut prétendre bénéficier de la dérogation prévue à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1976

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01537

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Pour respecter le délai congé d'une durée de 15 jours comme précisé dans mon contrat de travail je quitterai l'entreprise à la fin de mes congés du mois d'août Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200779

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

société Inora Life (l'assureur) ; que le 2 mai 2011, Mme [C] s'est prévalue de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01718

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

, en prohibant toute situation où un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, se manifestait, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423898

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

respect de la procédure de nettoyage du silo dans des conditions normales de sécurité et l'absence de diligences normales telles que le simple examen du dispositif de sécurité permettant de constater,

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f7217

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Sud-Finistère, dont le siège est

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfbfcdc6046d478790ed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Non respect de vos horaires contractuels En effet, vous ne respectez pas vos horaires contractuels.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01154

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

les débats ; que le principe de l'égalité des armes impose par ailleurs que l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause - y compris ses preuves - dans des conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00223

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

, de transposer aussi fidèlement que possible les dispositions de celle-ci ; que lors de la mise en oeuvre des mesures de transposition de la directive, il incombe aux juridictions des Etats membres non

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03204

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Z..., adjoint au maire le 6 avril 2012), le fait que "la loi allait être modifiée et que les établissements auraient le droit de rester ouverts toute l'année à condition qu'ils fonctionnent" (audition

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f80a

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

que la preuve du respect, par l'établissement hospitalier, des exigences des articles L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique n'est pas une condition préalable du délit d'entrave à interruption

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f57

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

ont eu lieu conformément à la loi ; qu'en omettant de mentionner la composition de la cour d'appel lors des délibérations et en se bornant à préciser que les juges avaient délibéré sans préciser si cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300311

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

suspensive ait été stipulée dans le seul intérêt de la société Bodard dans la mesure où une sanction est expressément prévue à l'acte pour non-respect de cette condition et que la réalisation de la vente

Source officielle

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