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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722cecd58014677401b57
11 février 1997
X... pouvait être rompu à tout moment par l'une ou l'autre des parties à la condition de respecter le préavis fixé, d'où il résultait qu'en dépit de l'existence d'un terme éventuel, le contrat était à
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02395
14 octobre 2020
de sa vie privée et familiale ; qu'il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00804
5 juillet 2023
seulement le respect des repos quotidiens et hebdomadaires imposés par la loi, mais aussi que ''L'employeur veille à ce que la pratique habituelle puisse permettre d'augmenter ces temps de repos minimum
613725a5cd5801467741f7be
4 décembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100548
22 septembre 2021
[H], lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil et de diligence et de n'avoir pas respecté le mandat confié, invoquant une perte de chance, des préjudices matériels et la rétention abusive
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00997
4 mai 2017
de sa vie privée et familiale, qu'« il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une
Chambre sociale 4-4
6a17cc92cdc6046d47301fc3
27 mai 2026
Mis les dépens à la charge respective des parties. Et statuant à nouveau': . Dire et juger que la procédure de licenciement n'a pas été respectée'; .
613725c0cd580146774203f2
26 octobre 1999
un produit puisque la société Peter Stuyvesant Travel B.V. a une activité d'agences de voyages, ne peut prétendre bénéficier de la dérogation prévue à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1976
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01537
24 octobre 2018
Pour respecter le délai congé d'une durée de 15 jours comme précisé dans mon contrat de travail je quitterai l'entreprise à la fin de mes congés du mois d'août Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200779
19 mai 2016
société Inora Life (l'assureur) ; que le 2 mai 2011, Mme [C] s'est prévalue de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01718
11 juillet 2017
, en prohibant toute situation où un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, se manifestait, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte
6137262dcd58014677423898
28 mai 2002
respect de la procédure de nettoyage du silo dans des conditions normales de sécurité et l'absence de diligences normales telles que le simple examen du dispositif de sécurité permettant de constater,
613721c5cd580146773f7217
30 juin 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Sud-Finistère, dont le siège est
Chambre sociale 4-6
69e1bfbfcdc6046d478790ed
16 avril 2026
Non respect de vos horaires contractuels En effet, vous ne respectez pas vos horaires contractuels.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01154
11 avril 2018
les débats ; que le principe de l'égalité des armes impose par ailleurs que l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause - y compris ses preuves - dans des conditions
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00223
22 mars 2023
, de transposer aussi fidèlement que possible les dispositions de celle-ci ; que lors de la mise en oeuvre des mesures de transposition de la directive, il incombe aux juridictions des Etats membres non
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03204
16 janvier 2018
Z..., adjoint au maire le 6 avril 2012), le fait que "la loi allait être modifiée et que les établissements auraient le droit de rester ouverts toute l'année à condition qu'ils fonctionnent" (audition
613725a6cd5801467741f80a
2 septembre 1997
que la preuve du respect, par l'établissement hospitalier, des exigences des articles L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique n'est pas une condition préalable du délit d'entrave à interruption
6137267ccd58014677425f57
19 février 2002
ont eu lieu conformément à la loi ; qu'en omettant de mentionner la composition de la cour d'appel lors des délibérations et en se bornant à préciser que les juges avaient délibéré sans préciser si cette
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300311
1 avril 2021
suspensive ait été stipulée dans le seul intérêt de la société Bodard dans la mesure où une sanction est expressément prévue à l'acte pour non-respect de cette condition et que la réalisation de la vente
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