Par lettre du 4 juin 2019, le greffe a adressé à la partie intimée un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat ou de se faire représenter par un défenseur

à l'adresse déclarée est réputée faite à sa personne, que, d'autre part, le délai d'appel de dix jours à la partie civile se décompte du jour qui suit la notification ; que Jean-Michel X..., à qui l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

1] [Localité 2] représenté par Me [V], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1892 C/ DEFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS, [Adresse 2], représenté par son syndic, la Société

des SNC, avait nécessairement adhéré aux décisions prises en assemblée générale puisqu'à la date de celles-ci la cession de ses parts ne s'était pas encore réalisée, la cour d'appel a ainsi fait ressortir

à la partie adverse des pièces, moyens ou notes qu'il comptait produire à l'appui de ses prétentions et au dépôt au greffe d'un exemplaire de ses conclusions ; qu'il a fait parvenir au greffe ses conclusions

l'utiliser ; que Mohammad X... pouvait, au contraire, faire suivre son courrier, ce qui aurait permis à l'huissier de connaître sa nouvelle adresse ; qu'il a, d'ailleurs, fait suivre partie de son courrier

la remise d'une copie de l'acte de son envoi, par lettre recommandée ; qu'il ne résulte pas des éléments de la cause que l'ordonnance de non-lieu ait été notifiée au FAF-PMI, partie civile, d'une part,

son licenciement par une lettre lui proposant également d'adhérer à une convention de conversion et l'informant qu'en cas d'adhésion, la rupture "aura lieu... d'un commun accord entre les parties et la

Considérant que les appelantes font valoir qu'elles ont respecté le délai de dépôt de leurs conclusions qui ont été adressées dès le 28 août 2013 par RPVA, d'une part, au greffe de la Cour, d'autre part

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1991) d'avoir rejeté l'exception de nullité de la notification de la décision de la commission de recours amiable et de l'avoir condamné à payer à l'URSSAF

[O] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 19-23.302 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ au [Établissement

articles 99 et 183 du Code de procédure pénale que la notification des ordonnances rendues en matière de restitution doit être faite à la partie intéressée et à son avocat selon les mêmes modalités, une

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la Cour INTIMEE : Madame

(ADP), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-21.303 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant

, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours de la part de la partie civile doit être faite à celle-ci et à son conseil suivant les mêmes modalités, et que, dans

L'honoraire de résultat sera réglé à Maître [H] lors de la perception effective par le client des sommes mises à la charge de la partie adverse....'.

X..., président du conseil d'administration de l'association, l'employeur avait pris la décision d'adhérer au SNCEEL, organisation syndicale membre du comité national de l'enseignement catholique, ayant