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51 109 résultats pour « notification du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137223acd580146773fb430

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

X..., engagé le 11 janvier 1983 par la société Conforama, en qualité de pommadeur, puis devenu monteur ébéniste, a été licencié le 20 avril 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd872f77035fb0bf7f5e

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

la notification du licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01144

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

d'indemnité pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de la lettre de notification du licenciement du 19 juin 2012, il était reproché à Mme L... son comportement déloyal résultant

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03309af1698e52e8e2599

Appel

22 août 2024

22 août 2024

entre la fin du statut protecteur et la notification du licenciement, - condamné la SAS Parker Hannifin Manufacturing France au versement pour chacun des demandeurs de la somme de 1500 € au titre de

Source officielle
CC

soc

613724b1cd5801467741795d

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

X..., employé depuis le 13 mars 2000 en qualité de poseur puis de plasturgiste, par la société Plexiforme et dont le contrat de travail a été repris par la société Index a reçu notification de son licenciement

Source officielle
CC

soc

61372303cd580146774045b2

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X... à un entretien fixé pour le lendemain, lui indiquant, notamment, qu'il ne lui avait été notifié aucune volonté de licenciement; que l'entretien précité visait à obtenir des précisions sur les circonstances

Source officielle
CC

soc

61372365cd58014677409361

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

le 17 novembre 1993 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mai 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par un motif économique, alors

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150f2

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

le défaut de signature de la lettre de licenciement rend le licenciement nul, 2 / que le motif pris d'une cessation d'activité de l'entreprise visé par la lettre de licenciement ne constitue pas l'énoncé

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54fd9

Cassation

24 novembre 1971

24 novembre 1971

EN MESURE DE FOURNIR SES EXPLICATIONS AVANT NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, FORMALITE QUI S'IMPOSAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ET, D'AUTRE PART, ESTIME QUE LE CONGEDIEMENT

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67835aa3acfa46bc801ab691

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la régularité du licenciement : Selon l'article Lp 1222-9 du code du travail, la notification du licenciement ne peut intervenir moins d'un jour franc, dimanche et jours fériés exclus après l'entretien

Source officielle
CC

soc

613722fecd58014677404231

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

X..., qui était salarié de la société Peinture aménagement Sud Charente, a reçu, le 8 avril 1994, la notification de son licenciement pour faute grave; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00337

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

X... une « notification de licenciement pour motif économique » en raison de la suppression de son poste décidée en mars 2004 et en faisant référence au plan de sauvegarde de l'emploi établi fin 2003-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01460

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

à un entretien préalable, de ce que sa décision était « irrévocable », faute d'avoir porté atteinte au contrat de travail ou interrompu celui-ci avant la notification du licenciement ; que la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ad72

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

avait été notifié à la salariée le 4 mars précédent ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la transaction avait en réalité été conclue avant le licenciement, que la salariée avait été reçue le 25

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92ff3

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

X...à un entretien préalable fixé au 23 mars 2012, en vue d'un licenciement, - 3o) une lettre datée du 13 avril 2012 portant notification du licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c523e6

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

du licenciement dans la lettre de notification du licenciement ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 juin 1967

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02428

Cassation

27 novembre 2007

27 novembre 2007

la mesure prononcée ne dépend pas de la qualification qui lui a été donnée par l'employeur ; que le terme de la mise à pied a été fixé à la date prévue pour l'entretien soit antérieurement à la notification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859be

Appel

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X... : - copie de tous documents justifiant de la tentative de reclassement préalable à la notification du licenciement économique, - copie de tous documents justifiant de la réalité du motif économique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859bf

Appel

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X... : - copie de tous documents justifiant de la tentative de reclassement préalable à la notification du licenciement économique, - copie de tous documents justifiant de la réalité du motif économique

Source officielle
CC

soc

613720b3cd580146773eda75

Cassation

11 juin 1987

11 juin 1987

X... en qualité de VRP multicartes, lui a notifié son licenciement pour motif économique, avant d'avoir sollicité l'autorisation qui devait par suite lui être refusée le 24 avril ; que par lettre recommandée

Source officielle

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