CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137223acd580146773fb430
26 octobre 1994
X..., engagé le 11 janvier 1983 par la société Conforama, en qualité de pommadeur, puis devenu monteur ébéniste, a été licencié le 20 avril 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire
Chambre Sociale
68f1cd872f77035fb0bf7f5e
14 octobre 2025
la notification du licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01144
10 juillet 2019
d'indemnité pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de la lettre de notification du licenciement du 19 juin 2012, il était reproché à Mme L... son comportement déloyal résultant
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03309af1698e52e8e2599
22 août 2024
entre la fin du statut protecteur et la notification du licenciement, - condamné la SAS Parker Hannifin Manufacturing France au versement pour chacun des demandeurs de la somme de 1500 € au titre de
613724b1cd5801467741795d
23 janvier 2007
X..., employé depuis le 13 mars 2000 en qualité de poseur puis de plasturgiste, par la société Plexiforme et dont le contrat de travail a été repris par la société Index a reçu notification de son licenciement
61372303cd580146774045b2
25 mars 1998
X... à un entretien fixé pour le lendemain, lui indiquant, notamment, qu'il ne lui avait été notifié aucune volonté de licenciement; que l'entretien précité visait à obtenir des précisions sur les circonstances
61372365cd58014677409361
20 octobre 1999
le 17 novembre 1993 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mai 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par un motif économique, alors
61372462cd580146774150f2
10 mai 2005
le défaut de signature de la lettre de licenciement rend le licenciement nul, 2 / que le motif pris d'une cessation d'activité de l'entreprise visé par la lettre de licenciement ne constitue pas l'énoncé
6079b2009ba5988459c54fd9
24 novembre 1971
EN MESURE DE FOURNIR SES EXPLICATIONS AVANT NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, FORMALITE QUI S'IMPOSAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ET, D'AUTRE PART, ESTIME QUE LE CONGEDIEMENT
67835aa3acfa46bc801ab691
9 janvier 2025
Sur la régularité du licenciement : Selon l'article Lp 1222-9 du code du travail, la notification du licenciement ne peut intervenir moins d'un jour franc, dimanche et jours fériés exclus après l'entretien
613722fecd58014677404231
3 décembre 1997
X..., qui était salarié de la société Peinture aménagement Sud Charente, a reçu, le 8 avril 1994, la notification de son licenciement pour faute grave; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00337
1 février 2011
X... une « notification de licenciement pour motif économique » en raison de la suppression de son poste décidée en mars 2004 et en faisant référence au plan de sauvegarde de l'emploi établi fin 2003-
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01460
23 octobre 2019
à un entretien préalable, de ce que sa décision était « irrévocable », faute d'avoir porté atteinte au contrat de travail ou interrompu celui-ci avant la notification du licenciement ; que la cour d'appel
61372515cd5801467741ad72
4 avril 2007
avait été notifié à la salariée le 4 mars précédent ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la transaction avait en réalité été conclue avant le licenciement, que la salariée avait été reçue le 25
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ff3
7 mars 2016
X...à un entretien préalable fixé au 23 mars 2012, en vue d'un licenciement, - 3o) une lettre datée du 13 avril 2012 portant notification du licenciement de M.
6079b1769ba5988459c523e6
29 juin 1995
du licenciement dans la lettre de notification du licenciement ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 juin 1967
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02428
27 novembre 2007
la mesure prononcée ne dépend pas de la qualification qui lui a été donnée par l'employeur ; que le terme de la mise à pied a été fixé à la date prévue pour l'entretien soit antérieurement à la notification
6253c88dbd3db21cbdd859be
17 octobre 2001
X... : - copie de tous documents justifiant de la tentative de reclassement préalable à la notification du licenciement économique, - copie de tous documents justifiant de la réalité du motif économique
6253c88dbd3db21cbdd859bf
613720b3cd580146773eda75
11 juin 1987
X... en qualité de VRP multicartes, lui a notifié son licenciement pour motif économique, avant d'avoir sollicité l'autorisation qui devait par suite lui être refusée le 24 avril ; que par lettre recommandée
Page 16 sur 2556