consentement valable, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et le principe du contradictoire violant les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'en deuxième lieu, la novation

A... avait exercé ses fonctions en qualité de gérant de fait de la société; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence d'une novation, la cour d'appel a entaché sa décision

Y... et A... font grief à l'arrêt de les condamner à payer des honoraires au titre du premier permis de construire délivré, alors, selon le moyen, que la novation par changement de débiteur suppose un

aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de son contrat de travail du 12 août 1994 et d'une indemnité de précarité, alors, selon le moyen : 1 ) que ne se présumant pas, la novation

légales contraires, intervenir sans son accord exprès ; qu'en déclarant que la volonté du salarié peut être tacite et que la volonté des parties et de ce dernier nécessaire à la reconnaissance de la novation

accepté la modification de sa rémunération, au motif inopérant qu'elle avait sollicité son intégration et changé de classification, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la novation

les dégrèvements de taxe foncière obtenus, mais aussi sur la réduction d'impôt obtenue pour l'année qui suit l'intervention; qu'en effet la société MB France se bornait à invoquer une prétendue novation

résolution préalable du premier contrat de vente ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du Code civil ; alors, encore que la novation

[L] en qualité de mandataire social, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de

QUE LA FICHE DE NOTATION POUR L'ANNEE 1974 DE M.

de la vente en prêt, au motif inopérant que les remboursements versés à Mme A... étaient qualifiés de "redevances" sur les produits du fonds ou de "loyers", sans rechercher s'il n'y avait pas là novation

SCI ne devait plus rien, depuis 1990 au moins, à la société ERBTP qui était, au contraire, sa débitrice, la cour d'appel, qui a pu retenir que le paiement de la situation n° 9 n'avait pas emporté novation

cautions des sommes prêtées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Somme à la société Hi-Fi Vision, et que ces créances sont entrées en compte courant de ladite société, opérant un effet novatoire

le bail ayant été renouvelé à compter du 1er mai 1995, la société Roman a été assignée en fixation du nouveau loyer, déplafonné en raison de circonstances antérieures à 1990 ; qu'elle a opposé la novation

qui s'est installée début 1997 dans les lieux loués par la SIDR et s'y est maintenue après le décès de sa mère, est fondée à soutenir qu'un nouveau bail s'est substitué à l'ancien par l'effet de la novation

parties n'a pu être établie et que si un doute subsiste ; qu'en l'espèce, aux termes de l'acte de cautionnement du 17 mars 1979, "la caution reconnaît que le présent cautionnement n'emportant pas novation

dite ; que même si la référence aux fonctions d'aide-soignante à l'indice 256 qui figure au contrat peut être analysée comme une composante essentielle, il en est tout autant de la mention à la notion

pas un degré de certitude suffisant et que le tribunal a estimé à bon droit qu'il s'agit d'un revenu purement hypothétique" ; "alors que, en exigeant une "certitude", la cour d'appel a méconnu la notion

X... s'engageaient à régler leur dette de 12 600 000 francs sur 15 ans plus intérêts au taux de 8 % par échéances mensuelles et que cet accord ne constituait pas novation ; qu'en considérant que le contrat

correspondant au paiement des titres émis pour les exercices 1990 à 1999 inclus ; Attendu que la commune de Vichy fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 / que la novation