AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée par M.

cassation, pris de la violation des articles 63-4, 171 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité des réquisitions du 20 février 2023 délivrées par un agent de police judiciaire aux fins d'interception de lignes téléphoniques

[W] était assisté lors de la confrontation avec les deux fonctionnaires de police par son avocat, Maître [D], qui, après que le juge d'instruction ait posé diverses questions aux fonctionnaires de police

judiciaire préalablement à la signature ; qu'en l'espèce, dès sa première audition par les fonctionnaires de police (D1033), El Houssein Bajjadi a déclaré sur interpellation "je sais lire et écrire le

X..., sa mère était présente et avait été avisée directement par l'officier de police judiciaire de la mesure de garde à vue de son fils ; que la cour d'appel, pour rejeter la requête en nullité, a énoncé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, direction de la police

de la violation des articles 63 ter, 64, 414 à 429, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité

des articles 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité

moyen de nullité était recevable même s'il avait été déposé après l'expiration de ce délai ; qu'en déclarant irrecevable ce moyen de nullité supplémentaire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes

les clés USB correspondantes ; - au demeurant, les mis en examen eux-mêmes ne semblent pas avoir reproché aux services de police une quelconque instigation puisque, dans sa requête en nullité, Eric Y.

: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pour constater la nullité des poursuites, l'arrêt attaqué relève qu'aux termes de l'article 75 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et sous le contrôle de ceux-ci, des agents

cassation, proposé pour Teddy Z... et pris de la violation des articles 53, 56, 63-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié à la Préfecture de Police, Direction

63-2, 63-3, 63-4 du code de procédure pénale, 591 et 593, 802 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité

Z... a déposé une requête en nullité prise de l'irrégularité de la mesure de garde à vue, de l'irrégularité du placement sous scellés définitifs des produits stupéfiants saisis, enfin de l'irrégularité