Sur l’incidence de la nullité des actes de signification Mme [M] née [F] soutient que la nullité des actes de signification entraine la nullité du commandement de quitter les lieux, du procès-verbal d

, peu important qu'ils n'en demandent pas la nullité et que l'acte ait été exécuté pendant plusieurs années, le défaut de signature de l'acte par l'une des parties constituant une irrégularité affectant

Z... et X..., le 8 août 2000, en nullité de l'acte du 10 juin 1998, au motif qu'il s'agissait d'une vente conclue au mépris de son droit de préemption ; que par voie de nouvelles conclusions en date du

, son action en responsabilité formée contre la société Boutringain et son assureur, la société Aeras, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 112 du code de procédure civile que la nullité

Sur la nullité des actes de signification des ordonnances de référé Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent

prononcée sur la question de la validité de l'engagement de caution qui ne lui était pas soumise, la cour d'appel a exactement décidé que la demande des époux Jacques X... tendant à faire prononcer la nullité

Madame Y demande de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mademoiselle X de sa demande de nullité de l'acte de signification du 4 septembre 2000, de constater que la demande de délais est devenue

ladite société Socod a assigné, les 5 et 9 juillet 1984, les docteurs Bassery, Desmet et Goasdoué en remboursement de la somme principale de 115 805 francs ; que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la nullité

de l'ensemble des actes notariés de prêt et de vente passés par la SCP [Z] le 12 décembre 1989 en conséquence, prononcer la nullité de l'acte de vente notarié du 12 décembre 1989 entre la société

E... au profit de la SCI Hanafa, le deuxième, par acte reçu par M. E... au profit de la SCI Jan Van Gent, puis revendu à la société Sodipierre Finance, et le troisième par acte reçu par M. E... et M.

Un jugement du 5 septembre 2008, confirmé par un arrêt du 17 décembre 2010, a rejeté l'action en nullité de l'acte de cession des parts sociales engagée par M. et Mme [J]. 5.

nullité, dans l'acte de cession le chiffre d'affaires et le bénéfice commercial qu'il a réalisés depuis son acquisition, s'il n'a pas exploité depuis plus de trois ans ; que cette période de temps doit

Z... en nullité de l'acte du 26 novembre 1982 et de la clause visée dans cet acte ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir annulé la réponse de M.

était une cession de droits d'auteur à titre gratuit, et 4° d'avoir méconnu l'article 31 de la loi du 11 mars 1957, en en déduisant la nullité de l'acte, alors que ce texte ne concernerait que la preuve

s'engage à payer directement un établissement de crédit bénéficiaire d'une cession de créance dans les conditions prévues par la loi susvisée, est, à peine de nullité, intitulé " acte d'acceptation de

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 11 juin 1997 et 3 décembre 1997), que, par acte

leur action tendait seulement à un partage, et que la nullité de l'acte précité n'avait été opposée par elles que par voie d'exception, de sorte qu'en retenant comme acquise, en dépit du caractère perpétuel

de la procédure ; que ces trois requérants, ainsi que Daniel Y..., ont présenté, devant la chambre de l'instruction, des mémoires invoquant également la nullité d'autres actes ; En cet état : Sur