-Sont introduites devant l'Institut national de la propriété industrielle, par toute personne physique ou morale, les demandes en nullité de marques fondées sur les articles L. 711-2, L. 715-4 et L. 715-9.

Article D49-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 49-84 et D. 49-85 ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des formalités de pose du dispositif de surveillance électronique.

Article 3-1

—

Les six autres membres sont désignés par le président parmi ceux qui sont mentionnés : a) Au 2° de l'article 1-1 lorsque les poursuites sont engagées contre un professeur des universités-praticien hospitalier, dont trois membres exerçant dans le même

Article 71

—

Le conseil de discipline est saisi par le directeur de l'Institut par un rapport précisant les faits motivant les poursuites disciplinaires.

Article 82

—

Le conseil de discipline est saisi par le directeur de l'Institut par un rapport précisant les faits motivant les poursuites disciplinaires.

Article 100-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Code de procédure pénale

A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31

Article 49 bis

—

Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à cette commission. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires.

Article 50

—

Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la chambre nationale de discipline. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires.

Article L828-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 54

Code général de la fonction publique

l'Etat décédé bénéficie du paiement d'une rente temporaire d'éducation dans des conditions fixées par décret, relatives notamment à la position statutaire occupée par le fonctionnaire au moment de son décès, à l'âge de l'enfant ayant droit et à la poursuite

Article 2

—

Lorsqu'une personne ou une entité mentionnée à l'article 1er est tenue de procéder à la convocation d'une assemblée par voie postale, aucune nullité de l'assemblée n'est encourue du seul fait qu'une convocation n'a pas pu être réalisée par voie postale

Article 2

—

Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 18 septembre 1941, sous réserve du maintien, dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 1er ci-dessus, de droits acquis par les fonctionnaires, ouvriers et agents ayant atteint

Article 2

—

Cette nullité doit être expressément constatée.

Article 694-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

La décision d'enquête est exécutée conformément aux formalités et procédures expressément indiquées par l'autorité d'émission, sauf si la loi en dispose autrement et sous réserve, à peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties

Article R272-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02

Code des juridictions financières

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué.

Article R262-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

Code des juridictions financières

Article 56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code de procédure civile

L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur

Article R312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39

Code de la sécurité intérieure

Le détenteur de l'arme ou des munitions mentionné au I de l'article R. 312-17 s'en dessaisit dans le délai de trois mois qui suit soit la date d'expiration de son autorisation, soit la date de nullité de son autorisation.

Article 192

—

-Dans le délai d'un mois à compter de leur notification, les ordonnances prises en application du quatrième alinéa de l'article 179 ou du deuxième alinéa de l'article 183 par le magistrat chargé des poursuites auprès de la formation disciplinaire de première

Article R351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code rural (nouveau)

Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article 230-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34

Code de procédure pénale

Les opérations prévues au présent chapitre sont conduites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées ou qui a autorisé leur poursuite.

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