jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes (la CRCAM) a exercé des poursuites

Y... ; que celui-ci a formé un incident de procédure pour soulever la nullité des poursuites en soutenant que le pouvoir spécial de saisir a été signé au terme d'une succession de délégations de pouvoirs

immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Drôme-Ardèche a engagé des poursuites

édictée par l'article susvisé en matière de contrôle d'identité ne saurait affecter la validité des poursuites exercées pour les infractions contre les autorités de police commises à cette occasion par

Réunion, 16 novembre 2001), que la Société financière pour le développement de la Réunion (SOFIDER) venant aux droits de la Société de développement économique de la Réunion (SODERE), a engagé des poursuites

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 novembre 2000), que la société X... a poursuivi

X..., créancier inscrit, a notamment soulevé la nullité des poursuites pour inobservation par le créancier saisissant de certaines formalités prévues par les articles 688 et 689 du Code de procédure civile

ouverte que du second chef ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Finance gestion conseil, à l'encontre de laquelle le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Résidence a exercé des poursuites

à contrôler les conditions de travail et contravention aux dispositions relatives à la durée du travail et à la réglementation sociale dans les transports ; Attendu qu'en écartant l'exception de nullité

Par jugement du 16 février 2023, le tribunal a constaté la nullité de la citation et, en conséquence, a prononcé la nullité des poursuites engagées contre M. [F]. 4. M.

de saisie immobilière sur les immeubles hypothéqués ; qu'elle a fait délivrer aux consorts X... sommation de payer ou de délaisser les biens saisis ; que ceux-ci ont déposé un dire tendant à la nullité

de France a exercé à leur encontre une procédure de saisie immobilière selon la procédure du décret du 28 février 1852, alors applicable, et que les débiteurs saisis ont déposé un dire tendant à la nullité

A... a invoqué la nullité des poursuites de saisie immobilière et demandé l'annulation du jugement d'adjudication du 8 octobre 1998 ; que les époux X... ont pour leur part assigné M.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 511 du code de procédure civile et 2213 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites

un immeuble sur lequel la banque avait inscrit une hypothèque et que la débitrice avait vendu aux époux X... ; que les tiers détenteurs ont, avant l'audience éventuelle, déposé un dire tendant à la nullité

opposition, à l'encontre de ces actes, qui a été rejetée par le trésorier payeur principal des Pyrénées Atlantiques ; qu'elles ont ensuite déposé un dire devant le juge de la saisie, pour faire constater la nullité

X..., avocat inscrit auprès de ce barreau ; que celui-ci ayant invoqué la nullité de la citation à comparaître qui lui avait été délivrée et la nullité des poursuites engagées contre lui, le conseil de

une opposition à commandement par assignation délivrée avant la publication de celui-ci aux fins de voir prononcer par le tribunal de grande instance, la nullité du commandement pour défaut de pouvoir