DOUTE QUE C'EST L'ABSENCE D'ECLAIRAGE RENDUE POSSIBLE PAR L'INSUFFISANCE DE L'INSTALLATION QUI A PROVOQUE LA CHUTE DE SCHMITT "; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE L'UNION REGIONALE AVAIT MANQUE A L'OBLIGATION

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

la République près le Tribunal Judiciaire de Lyon a interjeté appel de cette décision et a demandé que son appel soit déclaré suspensif, faisant valoir que le Préfet de l'Isère avait respecté son obligation

handicapées est au moins tenue d'une obligation de sécurité de moyens renforcée, c'est-à-dire appréciée avec une particulière rigueur ; qu'en se bornant à constater que l'association avait pris toutes

X..., que la société Simugates s'est effectivement engagée à réaliser le logiciel mais qu'elle n'était tenue, s'agissant du délai de livraison, que d'une obligation de moyens d'autant qu'elle se trouvait

[P] rappelle que la jurisprudence affirme que le maître d''uvre n'est tenu qu'à une obligation de moyen dans le suivi des travaux et, en l'absence de manquement démontré et caractérisé, sa responsabilité

lieu d'examiner sa situation dans l'entreprise quelques mois avant le licenciement litigieux, il n'en reste pas moins que la question posée demeure celle de l'exécution loyale par l'employeur de son obligation

tension il est nécessaire que l'accès en soit protégé en particulier en zone urbaine ; que, s'agissant de l'étendue de cette protection la SNCF ne saurait être tenue qu'à une obligation

générale de sécurité s'analysant en une obligation de moyens ; qu'aucun manquement particulier à cette obligation ne pouvait être imputée à cette association qui s'était personnellement assurée quelque

, que la personne qui se voit confier un enfant en bas âge n'est tenue que d'une obligation de moyens quant à sa santé et à sa sécurité ; qu'ayant relevé qu'aux termes du contrat d'assistance maternelle

DE RENSEIGNEMENT MISE A LA CHARGE D'UN FABRICANT NE PEUT ETRE QU'UNE OBLIGATION DE MOYENS, SI BIEN QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LEFRANC-BOURGEOIS POUR LE SEUL MOTIF QUE LE PRODUIT INCRIMINE

N'EST QU'UNE OBLIGATION DE MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE LE TRANSPORT DE LA PERSONNE ELLE-MEME AVAIT EU POUR ACCESSOIRE LE TRANSPORT CONCOMITANT DU BAGAGE ;

X... alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en reprochant à la SCCAAA de n'avoir fait aucune proposition individualisée de

arrêt, la clinique invoque des griefs tirés d'une violation des articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 1604 et 1641 du Code civil et fait valoir qu'elle ne pouvait être tenue que d'une obligation

QUE l'article 7 des conditions générales du contrat de télésurveillance qui liait la société EPS aux époux S..., régulièrement versées aux débats, prévoyait que la première n'était tenue que d'une obligations

déployés pour reclasser la salariée, d'autre part, que la situation de l'entreprise ne la dispensait pas de se livrer avant le licenciement et même en vain à une telle recherche, que s'agissant d'une obligation

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'acte d'acquisition de M.

le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose