AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
697091e1cdc6046d4715346a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle ne peut entrainer son annulation qu'en cas de vice du consentement, dès lors que le manquement du franchiseur à son obligation légale d'information a déterminé le consentement du franchisé.
Source officiellePage 16 sur 12350
Cour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9171e
27 mars 2014
27 mars 2014
toujours cautions de cette dernière, - que depuis l'année 2010, la BNC n'a pas satisfait à son obligation légale d'information annuelle, - que la société GSI a été placée en redressement judiciaire
Source officielle