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246 992 résultats pour « obligations légales d'information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

697091e1cdc6046d4715346a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle ne peut entrainer son annulation qu'en cas de vice du consentement, dès lors que le manquement du franchiseur à son obligation légale d'information a déterminé le consentement du franchisé.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9171e

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

toujours cautions de cette dernière, - que depuis l'année 2010, la BNC n'a pas satisfait à son obligation légale d'information annuelle, - que la société GSI a été placée en redressement judiciaire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66201397f05edb385fb2ccaa

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

des consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE, il incombe au juge de réduire d'office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200257

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

pleurales tableau 30 B et cancer broncho-pulmonaire tableau 30 bis) son action récursoire pour récupérer les sommes versées aux consorts X... ; ALORS, D'UNE PART, QU'il incombe au débiteur d'une obligation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fc59c7af64986e40f71a95

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'employeur considère en l'espèce que la caisse n'a pas respecté son obligation légale d'information, dès lors qu'il n'a disposé que de 25 jours utiles (du 1er juin au 26 juin 2022) pour consulter et compléter

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

66ff8594a4ff9ec259c09543

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

la constitution d'avocat dans le cadre de la saisine de la cour, - que la société MDO a doublement violé l'obligation d'information à laquelle elle est tenue envers lui, en s'abstenant de lui faire connaître

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50caa10164e0c4cc35c16

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

des consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE, il incombe au juge de réduire d'office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162776ca2bc6369e8386ccf

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Pour le cas où une telle nullité ne serait pas prononcée, ils demandent à la cour de tirer la conséquence du non-respect par la société GE FACTOFRANCE des obligations que lui faisait l'article 48 de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01245

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

personnelle du salarié, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation légale d'informer le salarié du motif économique de la rupture et que son licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89595

Appel

8 août 2007

8 août 2007

préalable du site, qu'il n'avait jamais été enfoui de produits pouvant entraîner ces dangers ou inconvénients, dispositions d'ordre public non susceptibles d'exclusion, -la SEBLI avait une double obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6287330fc1d4e9057d612d79

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

société Motorola dont il est réclamé la reconnaissance ne constitue pas une créance résultant de la rupture ou de l'exécution du contrat de travail ; - constater que la société Motorola a failli à son obligation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd763bcdc6046d470333e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, contestée par le franchiseur, serait écartée au profit de celle de l'achat-revente qu'il invoque, celui-ci est tenu d'une obligation légale d'information transparente sur les prix (article L. 441-1 du

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa230ba34ad100085818b7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, il incombe au juge de réduire d'office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation

Source officielle
CA

1ere Chambre

651d02e3fe8d588318c1ada5

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par jugement du 19 novembre 2020, le tribunal judiciaire de [Localité 5]-Jallieu a, retenant un manquement de la venderesse à son obligation d'information au visa de l'article 1112-2 du code civil dans

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834910876004f131a5f02

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[C] que l'employeur avait connaissance de cette situation étant cependant rappelé que le salarié n'a aucune obligation légale d'informer son employeur notamment lorsqu'il poursuit le travail ou justifie

Source officielle
CA

16e chambre

615e0ca0c25a97f0381f4ab9

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Le 10 juin 2010, [M] [M] [M] a été informé de l'émission d'obligations à bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables (OBSAAR) par la société EUROFINS, réservée par préférence à ses

Source officielle
CA

5e Chambre

6438f3b4a942a604f5e93a1b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

d'irrecevabilité sur les exercices 2016 à 2019, elle demande que la CIPAV soit condamnée à lui verser une indemnité de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

Source officielle
CA

5e Chambre

6438f3b7a942a604f5e93a1d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

d'irrecevabilité sur les exercices 2009 à 2019, elle demande que la CIPAV soit condamnée à lui verser une indemnité de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à l'obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f05e91c8e9fcf071299

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il ne pèse aucune obligation légale d'information sur l'assureur d'avoir à informer son assuré des risques pris en l'absence de déclaration des effectifs réels et à défaut d'actualisation de ce dernier

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6811b1d5f1c2315e26d1a0e8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il soutient que le CIC, en omettant de s'informer sur les capacités financières de la caution au jour de la souscription de son engagement, a manqué à son obligation de mise en garde à son égard, étant

Source officielle