CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

127 260 résultats pour « octroi de délais »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a174ac4cdc6046d4726cfd1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] [O] comparaît en personne et expose avoir repris le paiement du loyer courant Elle demande le maintien dans les lieux et l’octroi de délais de paiement.

Source officielle

Page 16 sur 6363

← PrécédentSuivant →
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbf2cdc6046d473ae184

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le demandeur précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement. Il indique demander le paiement de la somme de 453,81 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

6a21d015cdc6046d472d3123

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle s’oppose à l’octroi de délais suspendant la clause résolutoire aux locataires. M.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP REFERES

6a21cf59cdc6046d472d227a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire aux défendeurs. M.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae74cdc6046d479bf2e0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La demanderesse précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire, dans la mesure où les modalités du plan d’apurement conclu amiablement

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0f6a38cdc6046d477d7c95

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le demandeur précise donner son accord à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire. Cités par actes délivrés à son domicile pour M.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae65cdc6046d479bf1d2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La demanderesse précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69d7ebe1cdc6046d47ae20d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En défense, Monsieur [B] [H] s'oppose à l'octroi de délais.

Source officielle
TJ

JEX

69d028eccdc6046d47076d0d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de paiement, les comptes de l'huissier préalablement vérifiés ; - Dire et juger que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ; - Constater que l'octroi de délais de paiement suspend toutes procédures

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192bbfcdc6046d4754930b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Mme [N], absente à la dernière audience, a par écritures antérieures, sollicité l'octroi d'un délai de paiement sur trois années pour le règlement de l'arriéré du loyer et des charges locatives, en expliquant

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc988cdc6046d47bec467

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société anonyme Emmaüs Habitat, comparante, représentée, actualise oralement le contenu de son assignation, indique être favorable à l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a176040cdc6046d4728781f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Enfin, s’agissant de leur demande tendant à l’octroi de délais de grâce, ces derniers soutiennent qu’en cas de condamnation, ils seraient dans l’impossibilité de payer, compte tenu de la situation d’endettement

Source officielle
TJ

Inscr Civil Cont -5000€

6a0cddffcdc6046d473da19a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il s'oppose à l'octroi de délais de paiement, en raison du non-paiement des charges courantes et de l'absence de production de pièces justificatives.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2823fcdc6046d479c805e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il sollicite la suspension de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiements, sur 36 mois.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69dfd358cdc6046d475d1774

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle indique s’en rapporter quant à l’octroi de délais de paiement. Monsieur [H] [K] comparait. Il indique représenter Madame [X] [Y].

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e05cdc6046d475be8d7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de paiement Attendu que Monsieur [D] et Madame [F] sollicitent l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire ; que la SCI FONCIERE RU 01/2012 s'y oppose en indiquant

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d67cdc6046d47eeff75

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les époux [L] s’opposent à l’octroi de délais de paiement. M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e2827acdc6046d479c84d6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils sollicitent le maintien dans les lieux et l’octroi de délais de paiement ; Ils proposent de verser, en sus du loyer courant, la somme de 100 euros par mois et précisent que cet échéancier, convenu

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2822ccdc6046d479c7f34

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il sollicite le maintien dans les lieux et l’octroi de délai de paiement, sur 36 mois. Mme [D] [J] épouse [I], citée à l’étude, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

Source officielle
TJ

JCP

6a0b8636cdc6046d471fc87f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’octroi de tels délais suspend la clause de résiliation de plein droit.

Source officielle