AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 8 décembre 2016, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 500 euros d'amende

Z..., qui sera préféré au conseil d'administration pour apprécier, le 1er mars 2001, cette offre d'achat, bien que le CA se réunisse le même jour ( ) ; qu'aux termes des statuts, la commission des finances

En l’espèce, la SA DRIVALIA LEASE FRANCE fournit l’offre préalable de location avec option d’achat signée le 26 juin 2019, dont la clause « VIII.

publics (UGAP), afin de simplifier les commandes publiques pour les achats de fournitures courantes, les marchés "UGAP" étant appelés à remplacer les marchés DCN ; Qu'en 1996, Dominique XZ..., ancien

aux termes du contrat du 2 décembre 2004 prévoyant que tout acte pendant la durée du mandat, comme l'offre d'achat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Frédéric F..., qui lui achète régulièrement de l'héroïne, à hauteur de deux à trois grammes par semaine.

X... fait grief à l'arrêt de retenir que la société Theray n'était pas tenue d'acheter le fonds de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 1134 du code civil, la promesse unilatérale

Par acte du même jour, Mme [O] a fait une offre d'achat de ces biens au prix demandé. 3. Cette offre a été acceptée par les consorts [L]. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Aux termes de l’article R. 2181-1 du code de la commande publique : « L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ».

limites de leur activité concurrentielle ; qu'il appartient au juge de procéder à une analyse précise et concrète de l'activité de tout établissement public foncier, personne morale de droit public, afin

bailleur en vue d'un achat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

de vente avec l'offre d'achat émanant de M.

Par un avis de marché publié sous la forme d'un appel d'offre ouvert, l'Union des groupements d'achats publics a engagé une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de la passation d'un

publics et les délégations de service public au sens de l'article 432-14 du Code pénal ; qu'en maintenant la mise en examen d'Yves X... pour des faits dont le juge d'instruction n'était pas saisi, les