Jean-Jacques X... et Mme Mireille Y...épouse X... ont fait parvenir à la cour un courrier dans lequel ils demandent la rectification, pour erreurs matérielles, omission, et inexactitude des mentions portées

Jean-Jacques X... et Mme Mireille Y...épouse X... ont fait parvenir à la cour un courrier dans lequel ils demandent la rectification, pour erreurs matérielles, omission, et inexactitude des mentions portées

Jean-Jacques X... et Mme Mireille Y...épouse X... ont fait parvenir à la cour un courrier dans lequel ils demandent la rectification, pour erreurs matérielles, omission, et inexactitude des mentions portées

obligatoires fait obstacle à l'application du régime dont se prévaut la société requérante, les dispositions de l'article 1737 II du code général des impôts qui prévoient l'application d'amendes en cas d'omission

Dans ces circonstances, le panneau d'affichage n'est entaché d'aucune omission, et l'inexactitude entachant les trois procès-verbaux s'agissant de la surface de plancher de 375 m² à démolir demeure sans

Néanmoins, aux termes du second de ces textes, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces

pente d’accès au terrain d’assiette est supérieure à 5 %, de sorte que la prescription prévue au permis d’aménager n’est pas respectée ; - le dossier de demande de permis d’aménager comporte des omissions

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

motifs, la citation du 3 février 2004 reproche d'abord aux prévenus, dans son titre II intitulé "l'article du magazine Capital" (p.5), d'avoir publié " un article comportant un très grand nombre d'omission

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.'

Lorsque les agents de la direction générale des finances publiques constatent une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la taxe

le mois de septembre 2009, ne pouvait être empêchée de siéger dans cette juridiction le 16 octobre 2009 ; Qu'il convient d'appliquer l'article 459 du code de procédure civile, aux termes duquel l'omission

-47 du code rural et de la pêche maritime, la nullité d'un congé n'indiquant pas l'habitation que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris, ne sera pas prononcée si l'omission

De même l'absence des prénoms des pétitionnaires et de l'architecte n'est pas une omission de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet.

Les omissions, imprécisions, inexactitudes ou insuffisances du dossier de demande de permis de construire ne sont susceptible d'affecter la légalité de l'arrêté de permis que si elles ont été de nature

Invoquant l'absence d'indication de la durée de période dans l'offre de prêt et l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt, l'emprunteur a assigné en 2018 la banque en nullité

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.