de passation d'écritures en comptabilité ; Attendu que Jacques B... et Maurice Z... ont été poursuivis du chef de complicité de fraude fiscale ; que, pour les déclarer coupables de ce chef, les juges

l'ordonnance de non-lieu partiel rendue, le 30 septembre 1994, au profit d'Henri X..., des chefs de présentation ou publication de comptes annuels inexacts et d'escroquerie; "aux motifs que les anomalies comptables

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 novembre 1999, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

du délit de fraude fiscale par soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés pour les années 1994 et 1995, omission de déclaration - fraude fiscale, omission d'écriture dans

violation des articles 121-3 du Code pénal, et L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Muriel X... coupable

X... avait fait valoir que l'omission ou l'absence de comptabilité s'expliquait par le fait que toutes les pièces comptables se trouvaient entre les mains de la police qui les avait saisies ; qu'en prononçant

Renaud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 28 août 1996, qui, les a renvoyés devant la cour d'assises de la HAUTE-CORSE sous l'accusation d'omission d'empêcher

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 8 mars 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement

et à réduire le coût de ses services administratifs à la suite de la défection du cabinet d'expertise comptable externe, sans rechercher si cette restructuration était due à des difficultés économiques

de comptabilisation du chiffre d'affaires (omissions favorables au cessionnaire), ou d'une erreur de comptabilisation de charges de 2005 portées sur 2006 et figurant à la situation intermédiaire du 30

certains impôts énumérés par la loi ; que la présomption doit être vérifiée au regard des modalités les plus habituelles de la fraude, à savoir l'achat ou la vente sans facture, la facture fictive, l'omission

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 mars 1992, en qualité d'assistante de cabinet, par la société d'expertise comptable

, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable

Elle fait grief à l'agent comptable de la CARAT d'avoir initié un calcul de ses droits à pension de révision sur une période erronée et de ne pas avoir tenu compte du montant de sa retraite complémentaire

591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, l'a déclaré coupable

la loi du 24 juillet 1966, 111-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... et Raymond Y... coupables

conservées, et que le notaire avait spécialement attiré l'attention des cessionnaires sur la nécessité de connaître les chiffres spécifiques au fonds vendu, tout en leur soumettant la lettre d'un expert-comptable

X..., alors que, d'une part, en jugeant que l'article 12 de la convention ne soumettait à aucun délai le règlement de la cotisation dont l'omission est susceptible d'entraîner la cessation des garanties