à usage professionnel ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les opérations soumises portant sur l'immeuble litigieux dissimulaient en fait une

, pouvaient avoir des répercussions sur l'ensemble de la copropriété et étaient de nature à fragiliser cet immeuble ancien.

d'autre part, l'acte de cession litigieux, fût-il atteint de nullité, n'en était pas moins taxable et les droits exigibles en application de l'article 701 du Code général des impôts, s'agissant d'une opération

, dernier alinéa de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont exclues du champ d'application de la première de ces lois, et relèvent de la seconde, les opérations

l'article 72 du décret n° 72. 678 du 2 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

de crédit portant sur des immeubles ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du

sa première branche : Vu l'article L. 311-3, 4°, du Code de la consommation ; Attendu, aux termes de ce texte, que sont exclus des dispositions applicables aux crédits à la consommation, les opérations

moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 3 alinéa 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations

Considérant qu'aux termes de l'article 257 du Code général des Impôts : "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée 6. les affaires qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce,

*] Didier C..., ès qualités de dirigeant à la fois de la Morgan Guaranty Trust Company of New-York et JP Morgan, avait sollicité lui-même le bénéfice de l'autorisation d'effectuer l'opération immobilière

* ** Sur la compétence des juridictions françaises La demande de l'appelante tend à voir ordonner l'ouverture des opérations de partage portant sur un immeuble indivis acquis au cours de son

ont entrepris de réaliser conjointement une opération d'acquisition portant sur un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 8] et ont formulé à cet effet une offre d'achat à concurrence de 13 millions d'euros

comme bénéficiaire mais comporte un numéro de compte erroné puisqu'il s'agit de celui du compte étude de Me X... ; qu'il est démontré que ces chèques ont été émis dans le cadre de la réalisation d'une opération

Sont considérés : () / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants

successorales portant sur les immeubles en France, et donc pour déterminer l'existence de rapport et de recel des appartements d'Isola et de Paris, avec l'application toutefois de la loi suisse en ce

à ces obligations ; qu' en ce qui concerne l'article L. 550-1 visé à l'article L541 du code monétaire et financier , à la date des faits les opérations portant sur les ventes d'immeubles en étaient exclues

et invité les parties à conclure sur l'application en la cause des dispositions des articles 6 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et 73 du décret du 20 juillet 1972 relatives aux opérations

Ce groupe de sociétés a mis en œuvre une opération immobilière portant sur un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3], qui visait à acquérir l'intégralité de l'immeuble puis de le rénover et le restructurer

fait générateur de la taxe et son exigibilité intervenaient lors de l'acte constatant l'opération de cession de l'immeuble ou, à défaut, lors du transfert de propriété, en application des dispositions

* * * MOTIFS : Attendu qu'aux termes de l'article L 311-3 sont exclus du champ d'application du chapitre premier " Crédit à la consommation " du code de la consommation les opérations du crédit