aux commandements en cause dans la présente instance, se contentant de produire aux débats l'opposition signifiée par elle le 21 mars 2002 à un commandement précédemment délivré le 8 mars 2002 (…) ; que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 10 JUIN 1972) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR DAME

X... en nullité d'un commandement qui lui a été délivré à la requête de ce dernier ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de s'être borné à faire état dans la composition de la cour d'appel de trois

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 février 2025, la société NAP 93 demande à la présente juridiction de : - accueillir la présente opposition au commandement de payer

Par jugement en date du 9 juillet 2013, le tribunal de grande instance de Grasse a : - constaté que l'acte introductif d'instance du 1er août 2011 vaut opposition au commandement délivré le 21 juillet

A FAIT COMMANDEMENT A SON EX-EPOUX PAR EXPLOIT DU 26 MARS 1970 D'AVOIR A PAYER DES ARRERAGES DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR LEDIT JUGEMENT A LUI VERSER TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR

[I] a fait assigner les époux [T] devant le tribunal judiciaire de Paris en opposition au commandement de payer du 22 octobre 2019.

Y... ayant donné à bail aux époux X... un local d'habitation, leur a délivré un commandement de payer des arriérés de loyers et charges, en visant la clause résolutoire insérée au contrat de location ;

Par acte du 24 mai 2011, la LA ROSE BLANCHE a saisi le tribunal de grande instance de BOBIGNY, au fond, en opposition à commandement et nullité de ce commandement.

Z... de son opposition au commandement de payer ; Attendu que M.

Y..., l'assureur a fait opposition au commandement de payer qui lui a été adressé ; qu'il a fait valoir en effet que le bail consenti par l'office d'HLM comportait un article 18 exonérant cet office de

articles 1689 et 1690 du Code civil qui imposent la signification au débiteur de tout transport d'un droit ou d'une action sur un tiers ; qu'étant débiteur des loyers, le locataire ne saurait se voir opposer

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la prescription biennale, qui avait commencé

à la SNC d'avoir à payer une partie du montant des frais d'expertise ; que la SNC a fait opposition à ce commandement ; Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée, alors, selon le

en opposition au commandement délivré le 10 août 2022 a été introduite le 9 septembre 2022, avant l'expiration du délai d'un mois visé au commandement, et au surplus, Mme [X] fait valoir de nombreuses

X... un commandement aux fins de saisie immobilière et a sommé Mme Y..., fille de M.

l'Indre, en vue d'obtenir le paiement des arrérages de la rente qu'il servait à Thierry Y..., victime en l'espèce d'un accident du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'opposition

REFERANT DIRECTEMENT, ET QUI EST DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE IMMEDIATE ET DIRECTE SUR CETTE PROCEDURE, CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE L'OPPOSITION