L'article L512-8 du code de commerce dispose : " Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture.

Le liquidateur fait grief à l'arrêt du 18 septembre 2024 de dire n'y avoir lieu à révocation de la clôture, les observations des parties devant se limiter au moyen d'ordre public relevé d'office par la

France à payer la dite somme, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans les débats ; que dans leurs conclusions d'appel du 11 octobre 2000

X... lui a adressé deux ordres de virement, l'un de 80.000 USD au profit de Digital Inc et l'autre de 56.063 USD au profit de la Société Union Camera à débiter de son compte en euros, que, d'autre part

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement dont ils ont interjeté appel, M et Mme X... ( les débiteurs

X... était titulaire au Crédit agricole du Centre-Est (le Crédit agricole) étant devenu débiteur, celui-ci a mis son client en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quinze jours, lui indiquant

alors exigé et obtenu de Jean-Claude X... qu'il présente ses excuses à la jeune fille pour ce geste déplacé ; que dans les semaines qui suivirent cette réunion, Angélique Y... a pu constater que, en dépit

A... a donné l'ordre de liquider immédiatement ses positions, ce qui a fait apparaître une perte de plus de 7 millions de dollars US ; qu'il a alors annulé ses instructions du 23 janvier 1992 relatives

Me ARCHIPPE, conseil de Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulon et du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Toulon, a pris connaissance des écritures du parquet en début

X..., médecin généraliste, a été contraint en 1974 de suspendre son activité professionnelle ; que, saisie par le conseil départemental de l'Ordre des médecins par lettre du 17 juillet 1975, la Caisse

violation de l'article 322-1 du Code pénal, des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denise X... coupable du délit

devant la Cour, la partie civile SCP Perney Angel faisait état d'un passif de liquidation de l'ordre de deux millions d'euros, le prévenu le contestant et l'évaluant à environ un million d'euros ; qu'Eric

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VOLKER Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, en date du 21 mars 1995, qui, pour délit

d'agression sexuelle ; " aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats que le prévenu, après une soirée de libations avec des compatriotes dans un hôtel de Courchevel, croyant à des avances de la

souverain de Malte", l'autre "Ordre Souverain de Saint Jean de Jérusalem", héritiers de l'Ordre des chevaliers de Malte créé en 1099, ont déposé plainte ; que la création, par Antoine X..., Patrick A.

à l'ordre irrévocable donné par le débiteur.

(la société) a été débité de diverses sommes en exécution de quatre ordres de virements transmis par courrier électronique, au profit de comptes situés à l'étranger. 2.

X... en paiement du solde débiteur de son compte de dépôt ; que, reconventionnellement, celui-ci a sollicité des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le retard de la banque dans l'exécution