75018 PARIS EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres

Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de Seine et Marne, domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres

[Z] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [C] [Y], domiciliée [Adresse 2], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris

rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres

l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres

représenté Me Lalanne, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la SAS Brunhes et Jammes, la SAS Socotec Construction, la SARL Sextant Architecture, la SAS Laumond-Faure Ingenierie, la SAS Orfea

Edouard X..., l'arrêté du 12 septembre 1983 par lequel le commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine a modifié le périmètre des opérations de remembrement de la commune d'Orgères, en tant qu'il a exclu

cassation ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 30 septembre 2009, mentionnant expressément comme bénéficiaire la commune d'Orgères

Desbourdes, rapporteur public ; - et les observations de Me Hauuy, représentant M. et Mme B, G, représentant La commune d'Orgères et de Me Le Guen, représentant M. et Mme A.

[I] ont été propriétaires d’une maison d’habitation située 22 rue Charles Péguy à ORGERES EN BEAUCE.

Le résident de la formation de jugement a dis ensé la ra orteure ublique, sur sa ro osition, de rononcer des conclusions à l’audience.   

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la Bijouterie, Joaillerie et Orfèvrerie.

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres

l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié service civil, 34 quai des Orfèvres

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, palais de justice, 34 quai des Orfèvres

dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [X], épouse [Y], domiciliée chez Mme [L], [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet, 34 quai des Orfèvres

et internés (RESI FNDIRP), dont le siège est 10 rue Leroux, 75116 Paris, 5°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, Palais de justice, 34 quai des Orfèvres

des petites et moyennes entreprises représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ; 2° Les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie