AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marseille Aménagement, société anonyme d'économie mixte locale

raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

l'audience publique du 17 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2026.

l'ouvrage hydraulique n° 7, peu avant le terme de la période de préparation précédant la phase d'exécution des travaux, ce qui a provoqué une désorganisation du chantier prévu par la société Guintoli.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat des pilotes d'Air France (SPAF), dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par

Par suite, il n'y a pas lieu d'écarter des débats les écritures du maire de Saint-Etienne comme le demande M. A. En ce qui concerne le défaut d'entretien de l'ouvrage public : 6.

En outre, le cabinet d’expertise amiable de cette société a indiqué que son fournisseur était la SAS COMPAGNIE DE PROVENCE.

Par ordonnance d'incident en date du 14 mars 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bourges a : ' déclaré recevable l'incident formé par la société Philippentreprise et M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C ; - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public ; - les observations de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A.

paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure »;

[U] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2026.

a jugé qu'aucun contrat de louage d'ouvrage n'a été conclu entre les parties et que les conditions d'application de l'article 1792-4 du code civil ne sont pas réunies ; - l'a débouté de sa demande de

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

En outre, elle expose que le rapport d'expertise du bureau d'études SOCNA a conclu à une "incompatibilité géométrique entre les ouvrages existants constituant la ferme principale en bois du bâtiment et

Bien que régulièrement assignés, la SARL [O] et Monsieur [A] [H] n'ont pas constitué avocat. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

toujours pas été livrée du lot qu’elle a acquis alors qu’elle a réglé le solde du prix et que les travaux sont achevés à l’exception d’un certain nombre d’éléments propres au lot 1.