édifié en limite du mur mitoyen.

(CLAUDE) ; 2° LA SOCIETE ANONYME DES "IMPRIMERIES DELMAS" CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE), EN DATE DU 16 MAI 1974, QUI, POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS, A CONDAMNE LE PREMIER

, lui ouvrant droit à réparation et à dédommagement sur le fondement de l'action de re im verso ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

édifiés par les époux X... sur la parcelle cadastrée commune de Cuers, section H n°129, aux frais de ces derniers, ou à conserver ces constructions à charge pour lui d'indemniser les époux X... ; Aux

de Castelnau-de-Médoc (la commune) et la société Le Médoc gourmand, exerçant une activité de fabrication de pâtisseries industrielles ; qu'en 1991, la commune a fait édifier le bâtiment à usage industriel

en Provence, 19 mai 2008), que, suivant un acte descriptif de division du 2 décembre 1998, la SCI Lapierre Lunel (SCI) a procédé à la division en volumes des parcelles qu'elle avait acquises, a fait édifier

Elle été contrainte d'édifier une base en parpaings et non en pierre de remplissage en raison de la taille du mur à édifier, de son exposition au vent et de son rôle de soutien du nouveau portail.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme E... à détruire ou retirer tout ouvrage ou objet édifié ou entreposé sur le lot n° 2 défini par jugement du 8 février

, édifiés sans autorisation.

édifiés par elle sur le terrain de Mme [L] situé sur la commune de [Localité 8] au [Adresse 2] ; - VOIR ASSORTIR cette mesure d'une astreinte journalière de 500 € courant à compter de la notification

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI LA COLONIE de sa demande tendant à obtenir la démolition des ouvrages édifiés par les époux X...

AD 135 mentionnée comme étant une partie commune, n'est aucunement répertoriée dans l'acte de vente du 28 juillet 1992 ; - la station d'épuration en cause est un ouvrage public dont les maîtres d'ouvrage

C occupe illégalement le domaine public maritime, sur la plage du bourg, sur le territoire de la commune de Schoelcher, en ayant édifié une structure couverte en bois, pour exercer son activité de restauration

Il sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a ordonné à Monsieur Henri X...de reprendre le mur de soutènement édifié en 2003, ces travaux devant être réalisés dans un délai de huit mois

L... empiétaient sur la parcelle non cédée ; que compte tenu de la configuration des lieux, la commune a accepté de céder la parcelle à M.

D...et de la commune de Fos-sur-Mer une somme globale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; que celle-ci a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] et M. et Mme U... en nullité de la servitude stipulée dans son acte de vente et démolition des constructions édifiées sur

entre la commune et le département de la Savoie et maître d'oeuvre pour le compte de la commune, un permis de construire un parc de stationnement de 499 places sur sept niveaux, sur une parcelle située

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'existait aucun ouvrage extérieur de

chef de construction non conforme au permis de construire et l'a condamnée de ce chef ; " aux motifs que la prévenue a reconnu les faits en indiquant qu'elle trouvait que la maison qu'elle voulait édifier