lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties et à désignation d’un notaire ; renvoyé les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux

Pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions susvisées des parties, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

[Y] [Q] d'une soulte de 23.191,86 euros, - renvoyé les parties devant le notaire désigné pour établir l'acte constatant le partage, - dit que les parties devront communiquer au notaire le rapport d'expertise

Henri et Louis Geraud ont vendu un immeuble à Mmes Lecuyer, Roux et X..., qui, par le même acte, ont procédé à un partage de l'immeuble, à l'issue duquel Mme X... est devenue propriétaire de l'appartement

X..., a établi l'acte contenant approbation par les associés et porteurs de parts de la société Résidence du Bief du projet de partage ; que M.

étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable; - en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par

Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.

civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert.

de deux autres associés, soit Monsieur Anthony X..., gérant majoritaire détenteur de 99 parts, et Madame Caroline B... qui dispose d'une seule part, lesdites parts étant évaluées à la somme de 15,24 €

, que la constitution fictive de la SCI Les 3 F et le testament portant atteinte à la réserve étaient inopposables à Mme X..., d'autre-part, que les intérêts en présence justifiaient qu'il soit fait droit

rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire

A cet effet, nous avons eu à regretter les faits suivants de votre part : Le vendredi 10 janvier 2020, alors que vous deviez envoyer par courriel les fichiers d'augmentations individuelles à chacun des

de l'actif à partager ; La date de jouissance divise est, en principe, la date la plus proche du partage, sauf en cas d'accord entre les parties sur une date antérieure ; En l'absence de tel accord

de la décision et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts et de la Caisse nationale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, parties

En l’espèce, les parties n’étant pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession

Dès lors, il sera fait droit à la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'[I] [W], présentée par l'ensemble des parties, selon les modalités fixées dans

de verser au notaire commis la somme de 200 euros à titre de provision sur le coût des opérations de partage ; à défaut de versement par une ou plusieurs des parties, la somme totale de 1'400 euros sera

partage.