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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204588_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il fait valoir qu'un accord entre les parties en litige a été trouvé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
R225c/DEFENDEUR
671b358e2edfb0b58c05edfb
24 octobre 2024
24 octobre 2024
A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.
Source officielleciv2
60794bf09ba5988459c4449e
12 mai 1980
12 mai 1980
ONT ETE CONDAMNES AUX DEPENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A APPERT UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE PRIX DU TERRAIN, OBJET DE LA PROMESSE, ALORS QUE, D'UNE PART
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
P0198c/DEFENDEURS
643106b028558704f52e6b16
7 avril 2023
7 avril 2023
formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours ; à peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f75
14 juin 1999
14 juin 1999
Les autres parties au litige ont conclu à la confirmation ou s'en sont rapporté à justice.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
P0127c/DEFENDEUR
652f7914b053208318995b19
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il relève que le recours remis à la cour mentionne qu'il a été adressé en copie, à l'expert, au sapiteur financier et aux conseils de la société AML systems partie au litige principal et que faute de dénonciation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100179
27 février 2013
27 février 2013
des parties.
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c524e0
30 avril 1997
30 avril 1997
prud'homal, s'agissant d'un litige opposant l'employeur à plusieurs salariés considérés individuellement ; alors que, de deuxième part, la somme des intérêts individuels ne crée pas pour autant un intérêt
Source officielle2ème chambre A famille
69d74014cdc6046d479bd4e9
8 avril 2026
8 avril 2026
peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation qui peut porter sur tout ou partie du litige.
Source officielle2ème chambre A famille
697b06aacdc6046d4711d3d8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation qui peut porter sur tout ou partie du litige.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305690_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401612_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la ville de Besançon concernant le non-respect des articles 62 et 63 du règlement de l'eau établi par le Grand Besançon Métropole, ainsi que le branchement
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50629
16 juin 1983
16 juin 1983
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN PAIEMENT, PAR L'EMPLOYEUR, DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032916615
19 juillet 2016
19 juillet 2016
Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 771-16 du
Source officiellesoc
613723b5cd5801467740d356
6 mars 2003
6 mars 2003
du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie
Source officielleciv2
6137240fcd58014677411bc5
16 septembre 2003
16 septembre 2003
du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie
Source officiellesoc
61372419cd5801467741240d
31 mars 2003
31 mars 2003
du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie
Source officielleciv2
6137241bcd5801467741257b
17 juin 2003
17 juin 2003
du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie
Source officielleciv2
6137241bcd5801467741257e
17 juin 2003
17 juin 2003
du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie
Source officiellesoc
6137241bcd580146774125b5
31 mars 2003
31 mars 2003
du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie
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