à une obligation de faire portant sur un bien, ne peut donner lieu à liquidation dans l'hypothèse où la partie condamnée a perdu tout droit sur ce bien ; qu'en l'espèce, en procédant à la liquidation

toutes autres demandes des parties ; condamné la SARL AT Déménagements Bourges aux dépens.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. () Les parties peuvent produire

. ; ATTENDU QUE LA CAISSE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AUX INTIMES UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE CETTE DISPOSITION

a, d'une part, confirmé le jugement reconnaissant sa culpabilité et l'a, d'autre part, condamné à une peine d'un an d'emprisonnement ; 3°) d'annuler l'arrêt n°21/02866 du 21 novembre 2022 par lequel

, à l'appui de sa requête en interprétation, la SMABTP a rappelé que selon l'arrêt du 7 janvier 2010, les condamnations au titre des frais avancés devaient être réparties entre toutes les parties condamnées

versée par l'Etat aux sociétés de transports routiers non urbains réguliers autorisées à assurer le transport scolaire dans le département pour le troisième trimestre de l'année 19831984 et a, d'autre part

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.