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37 920 résultats pour « parties de nationalites differentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0425DEC004782599

Admin. suprême

25 avril 2002

25 avril 2002

différentes de celles en vigueur au moment de la nationalisation des biens.

Source officielle

Page 16 sur 1896

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CC

cr

6137269ecd580146774271b2

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02048

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

civile du syndicat national des cadres des entreprises agricoles, de l'association groupement hippique national, du syndicat national des exploitants d'établissements professionnels entreprises équestres

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033524b4276eb0341d38c16

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

comparables et une embauche au même niveau, à savoir agent de sécurité, il apparaît - que la sienne a stagné à partir de 1982 alors que celle de son collègue s'envolait à partir de 1984, sans qu'il soit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:1004JUD000251314

Admin. suprême

4 octobre 2022

4 octobre 2022

    The applicant submitted that the ban on people with multiple nationalities standing for election breached the Russian Constitution, which stated that Russian nationals could hold foreign

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2404609_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00734

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Il relève encore que si l'immobilisation du navire a été prolongée au-delà de la mainlevée de la saisie, ce n'est que parce que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86116

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

EN Y..., de nationalité marocaine, et de Mohamed Z..., de nationalité syrienne, qui les ont reconnus. Par acte du 22 novembre 1999, X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0f5

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

Il est constant qu'il appartient au juge saisi, sur le fondement de la Convention de La Haye, d'apprécier d'une part son application au cas d'espèce et d'autre part, en cas de besoin, le risque que représenterait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01968

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

X..., de nationalité française, réside en France et dispose d'un compte bancaire domicilié en France ouvert dans les livres de la Société Générale à l'agence [...] à Paris ; que le 13 décembre 2011, la

Source officielle
CA

4e chambre civile

66ff85b4a4ff9ec259c096f4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. » 15- Par application de l'article 288 du code de procédure civile, dans le cas où la partie à

Source officielle
CA

2ème chambre A

62c67c4eca9bf263790307f0

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle précise que ce mode d'acquisition de la nationalité française par effet collectif est différent du mode d'attribution prévu par l'article 18 du code civil, qui suppose que l'un des parents était français

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6358cd71c40aa805a7864b26

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Toutefois, déplorant par la suite une nette différence de superficie entre celle figurant sur ce plan annexé et celle relevée par un géomètre-expert au jour de la livraison (30,29 m², soit une différence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100762

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

La cour d'appel relève d'une part, que la décision de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité était intervenue au terme d'une procédure judiciaire dépourvue d'arbitraire, respectant le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6032075c20abe73f47a27d50

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

En l'espèce, la Monnaie de Paris ne fait pas partie des établissements répertoriés à l'article 41, même à l'issue des modifications successives dont il a fait l'objet, et ne figure pas sur la liste établie

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6451fb7a48616ed0f8cd5083

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[F] [G] né le 14 Février 1994 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne ayant pour conseil en première instance, Me Stéphane Bazin, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

63465955c024d1adffef75e0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 11 OCTOBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100771

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

comm

6079d3a39ba5988459c597cc

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

; qu'aucune discrimination ne peut leur être imposée par rapport aux nationaux, à raison de leur nationalité ; que constitue une telle discrimination prohibée une règle nationale excluant de certains

Source officielle
CC

soc

6079b1ba9ba5988459c53223

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant à bénéficier de l'accord du 3 juin 1998, alors, selon le moyen : 1 / que la règle impérative "à travail

Source officielle