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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
été déboutée de ses demandes dans les poursuites engagéesc/Bernard X
6079a8309ba5988459c4c0ab
17 novembre 1986
prescription triennale doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; Qu'en l'espèce les sommes litigieuses avaient été payées
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1ère Chambre
6a0f752dcdc6046d477e5f77
21 mai 2026
Il convient d’y ajouter la moitié de la somme de 3 400€, soit 1 700€, payée par chèque pour des factures adressées aux époux [H], soit au total une somme de 54 911,66€.
1ere Chambre sect.Civile
651d032cfe8d588318c1af8e
3 octobre 2023
Les quittances d'indemnisation ne permettent pas de démontrer la réalité des paiements intervenus, ni les dates précises.
3ème chambre A
627df8cc0d41e0057d43e40f
12 mai 2022
garantie «'dommages à l'ouvrage en cours de travaux'», une somme de 272'050,12€, soit un solde restant dû de 101'131,74€ après déduction des provisions versées de 150'000€, de la somme de 15'918,38€ payée
21e chambre
631ade80f575634f1371f000
8 septembre 2022
Mme [C] demande s'agissant du deuxième stage, le paiement de la somme de 375,79 euros, outre la somme de 37,57 euros au titre des congés payés afférents et s'agissant du troisième stage, le paiement de
MEE Civil Contentieux
695d947c75782d5f0603dcf7
5 janvier 2026
[B] [LG] à payer à l’indivision successorale de [G] [Z] la somme de 8 000 euros, - débouter MM.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200408
14 avril 2022
Selon l'ordonnance attaquée (tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2020), se prévalant de l'inscription de Mme [K], le 26 janvier 2020, à l'une de ses formations moyennant la somme de 4 590 euros payée
Pôle 6 - Chambre 8
62873326c1d4e9057d612e62
19 mai 2022
[Y] recevait une indemnité de grand déplacement de 80 € par jour de travail sur les chantiers se situant en province, indemnité qui était calculée en jours calendaires et payée par chèque distinctement
CHAMBRE SOCIALE
62c5293aa2c42363790795a6
5 juillet 2022
montants qui doivent venir en déduction de la somme versée par la caisse de prévoyance, de sorte que l'employeur reste débiteur du solde (6634,24 -4094,37=) 2 539,87 euros, dont il ne justifie pas du payement
ECLI:FR:CCASS:2020:C210850
26 novembre 2020
H... ont déclaré que leur rémunération mensuelle net de 1.700 euros était déclarée pour la partie limitée au SMIC et payée par chèques alors que le différentiel était rémunéré en espèces et non déclaré
Pôle 4 - Chambre 10
67ef6c819a9834ffd825fb03
3 avril 2025
[W] à payer solidairement à M. [R] et M. [J] la somme de 500.000 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2004 pour la somme de 200.000 euros payée par chèque à M.
6ème chambre
DTA_2200637_20240515
15 mai 2024
exposé la somme de 2 761,10 euros, le coût d'un aller-retour entre la France et l'Algérie, lieu de son inhumation, ne ressortant que de la mention manuscrite d'une somme de 385 euros qui aurait été payée
Chambre 3-1
5fdb57da8c3cc935e6e7e2f8
21 mars 2019
signée par la société GLOBE EXPORT le 26 avril 2012 en faveur des quatre assureurs AXA CORPORATE, ALLIANZ GLOBAL, HELVETIA et CATLIN UNDERWRITING porte sur la somme identique de 1 006 365 € 99, et a été payée
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0924JUD004229598
24 septembre 2002
A l’origine, pour tout pourboire laissé par un client sous la forme d’un ajout à la somme payée par chèque ou par carte de crédit au restaurant, une somme équivalente était sortie de la caisse
1re chambre de la famille
67820ab2d30fbdc4c17b9ccf
10 janvier 2025
Faisant valoir des paiements par chèques de montants importants tirés sur le compte de la défunte, Mmes [F] [J] et [C] [J] [Z], M.
Chambre 1 Cabinet 2
68e971933ea43407b912563d
8 octobre 2025
Il en est de même de l'usage d'une carte bancaire pour un montant de 7.616 € sur l'année 2009, soit une moyenne de 634 € par mois alors que toutes les dépenses courantes sont visiblement payées par chèques
9e Chambre A
615e0e17c25a97f0381f5214
18 juillet 2014
' 65,88 euros d'incidence congés payés sur le rappel de salaire précité, ' 3833,80 euros d'indemnité compensatrice de préavis, ' 383,38 euros d'incidence congés payés sur l'indemnité compensatrice
Pôle 5 - Chambre 5
61624d5eed30a8f561738216
25 avril 2013
A compter de l'année 2009, les parties ont convenu que les primes seraient désormais payées par chèque à la société Courtage Inter Caraïbes, celle-ci reversant ses commissions à la société Assurances Constructions
3ème chambre famille
6260f9286d9e13277d6e3870
20 avril 2022
Elle produit le compromis de vente établi par l'agence CENTURY 21d'UZES mentionnant le dépôt à imputer sur le prix de vente de 80.000,00 francs payé par chèque BNP 3756599, la copie de ce chèque de 80.000,00
62cfb20f548bc59fcf4f0f5c
12 juillet 2022
[X] et la SA MMA IARD précisent que deux jours avant la signature de l'acte, la somme de 35 000 euros correspondant à l'apport personnel des acquéreurs a été payée par chèque par les consorts [S]-[N] mais