[X] et [T] [V], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

X... , chef technicien des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, le bénéfice d'un départ à la retraite à 55 ans sur le fondement de l'article L. 24 du code des pensions civiles

, pour saisir les pensions de retraite du débiteur, se présenter devant le juge d'instance en étant muni d'un titre exécutoire constatant la créance de la liquidation judiciaire, et s'il a été jugé, en

incompressibles représentaient 20 % des revenus, soit 41 924, 36 francs ; que Claudine X... pouvait disposer avant le décès de son mari de la somme de 167 697, 42 francs ; que ses revenus actuels, pension

Mme [P] [D] étant bénéficiaire d'une pension d'invalidité depuis 2018, une allocation différentielle lui est versée par la CAF depuis lors.

le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [T] [Y] [P], munie d’un mandat écrit DEFENDEURS Monsieur [J] [V] né le 27 Mars 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

subi par Latifa X..., veuve Y... et n'a, en conséquence, condamné Farha Z... à payer, à ce titre, à Latifa Y... que la somme de 78 102,93 euros ; "aux motifs qu' "au vu des pièces produites aux débats

X..., salarié licencié comme ayant atteint l'âge normal de départ en retraite sans pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon

(Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit de la société Péchiney, dont le siège social est ... (8e), prise en la personne

POUVAIT PRETENDRE A COMPTER DU 1ER MAI 1965, POINT DE DEPART DE LA PENSION MAJOREE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD DE LA FRANCE A FAIT CONNAITRE AU PENSIONNE QUE, DU FAIT DE CETTE REVISION

Il sollicite ainsi la somme de 28.193,40 euros sur deux ans et six mois (939,78 euros de pension mensuelle X 30 mois).

Monsieur [P], comparant en personne, sollicite du tribunal l’attribution de sa pension de réversion à compter du 1er avril 2021.

; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi, prévoyant, à la demande du comité central d'entreprise, des mesures incitatives aux départs volontaires, a été mis en oeuvre à compter du 19 octobre 2009 ; que

janvier 1979, l'employeur a fixé à 10 % l'intéressement du salarié; que, par lettre du 9 mai 1988, constatant qu'il remplirait, le 10 octobre suivant, les conditions requises pour bénéficier d'une pension

salariée en France de 1969 à 1981 ; que le 5 janvier 1982 il a regagné la Tunisie, son pays d'origine où il n'a pas repris d'activité professionnelle ; que le 19 juin 1987 il a formé une demande de pension

au taux qu'elle avait alors atteint, mais a refusé d'appliquer à cette pension l'indexation sur le SMIG prévue par le régime antérieur; que M.

un tel cas, en l'absence de toute possibilité de passage d'une sanction à une autre, la circulaire réglementaire PERS.846 du 16 juillet 1985 fait obligation à l'employeur de reprendre à son point de départ

politique, 2°- annule la décision du 1er mars 1982 du ministre des anciens combattants lui refusant le titre de déporté politique, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires