, rue d'Ankara et ..., 2°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution dudit permis de construire, 3°) d'annuler ledit permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

LES ARRETES, EN DATE DES 21 MARS 1973 ET 13 MARS 1974, PAR LESQUELS LE MAIRE DE LYON A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUCHET-SEGHIN ET DELIVRE A CETTE SOCIETE LE CERTIFICAT

Jean B... un permis de construire un atelier d'artiste sur le territoire de la commune ; 2°) de condamner les héritiers A... et les consorts Z... à leur verser la somme de 25 000 F en application de

soumise à permis de construire"; qu'il est incontestable que la construction était soumise à permis de construire ; "que la prévenue ne peut pas se prévaloir de sa bonne foi ou de l'apparence de

convention selon laquelle il devait apporter son concours à l'étude et, éventuellement, à la réalisation du centre commercial ; que la convention précisait les prestations lui incombant pour l'obtention du permis

(le notaire) ; qu'alléguant que le permis de construire qu'ils avaient demandé leur avait été refusé et que le terrain s'avérait inconstructible, les acquéreurs ont assigné le vendeur, l'agent immobilier

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-32 alinéa 1 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont

Le permis de construire relatif aux biens restant la propriété du vendeur devra être préalablement co-signé par le vendeur » ; que la cour rappellera que le permis de construire obtenu le 12 mai 2006 l'a

A... qui avait obtenu le permis de construire, a proposé à M. Y... et à la Holding la vente du terrain mais à un prix supérieur ; qu'à la suite du refus de M. Y... de payer le nouveau prix, X...

de la SCI, a signé avec la société Gefec, lui ayant obtenu un nouveau permis de construire sur le terrain initial le 8 décembre 1992, un contrat de maîtrise d'oeuvre et négocié l'abandon du bénéfice de

de construire ou de l'autorisation préalable de travaux exemptés de permis de construire d'un garage édifié sur la propriété des époux X.

de construire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : "le permis de construire

Joseph Y... un permis de construire un bâtiment à usage de logement à la Pérelle (38430) ; 2°) d'annuler le permis de construire accordé à M.

soutiennent les requérants, dans le dossier de demande de permis de construire ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R 421-2 du code de l'urbanisme le dossier de demande de permis de

pour une durée de dix mois, à vendre un bien immobilier à la société Sofimme, sous quatre conditions suspensives aux termes desquelles le bénéficiaire de la promesse devait déposer les demandes de permis

Y... à lotir un terrain ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le permis de construire sur l'un de ces lots serait illégal par voie de conséquence de l'annulation contentieuse de l'autorisation de lotir

attaqué (Rennes, 10 juin 1999) que les époux X... ayant édifié un bâtiment agricole, par extension d'une ancienne construction, les époux Y..., propriétaires d'un fonds voisin, ont obtenu l'annulation du permis

1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nice du 8 juillet 1997 annulant, à la demande de Mme X..., le permis