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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00780
30 septembre 2020
, lorsque l'activité du salarié se répartissait entre l'entité conservée et l'entité économique autonome cédée, le contrat de travail est transféré pour la partie de son activité professionnelle que le
Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9be
17 juillet 2012
Il est exact que la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié pour remplacement de personnel absent n'est pas prohibée, mais au contraire permise par l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01717_20241219
19 décembre 2024
Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre, conservant son identité
8ème Ch Prud'homale
68f07bfa8df3795388ea99ca
15 octobre 2025
La classification 'agent de maîtrise' sollicitée par Mme [RG] nécessite un certain niveau d'autonomie (se conformer aux directives et prendre des décisions déléguées) ainsi que de technicité (exercer des
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01620
9 octobre 2013
L'avocat salarié exerce, quant à lui, son activité professionnelle au service d'un avocat ou d'une association ou société d'avocats, en vertu d'un contrat de travail établi par écrit, qui doit préciser
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00396
25 mars 2020
Dans les limites de délégation dont ils sont investis, ils sont amenés à exercer tant des actions d'animation, de formation et de contrôle que de prévision, d'organisation et de coordination.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01983
26 septembre 2012
Il peut exercer des activités de type financier, fiscal ou social " ; qu'en retenant que la salariée n'avait jamais commandé le personnel et qu'elle ne faisait pas la preuve d'un rôle dirigeant pour la
Chambre sociale
67f4b11eda16d54af38e62f6
3 avril 2025
du niveau À partir d'objectifs généraux ou de politique définis, elle/il assume des fonctions dans sa spécialité ou la gestion d'un ou plusieurs secteurs d'activité de l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00550
29 février 2012
de nationalité française exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français (CSS, art.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01573
7 novembre 2018
l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que l'entité économique ne saurait se réduire à l'activité dont elle est chargée ; que pour cela, elle doit disposer d'un personnel
Ch. Sociale -Section B
631addc0f575634f1371ec28
8 septembre 2022
professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise ; 3° Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion
2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fcfd
2 octobre 2024
Les activités secondaires : ' représenter l'établissement lors de différentes rencontres, ' accueil et organisation de l'encadrement des nouveaux personnels et des étudiants, ' conseil et informations
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0323DEC002862706
23 mars 2010
une autre activité salariée.
6253cce8bd3db21cbdd91a6c
2 septembre 2014
Il prétend que l'absence d'activité professionnelle de Mme Y...a été un choix personnel de sa part puisque avant sa rencontre avec elle, il a élevé seul sans difficulté ses deux fillettes nées de sa première
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01444
15 décembre 2021
permettant d'exercer son droit. 9.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1203JUD002938911
3 décembre 2015
    La coopérative agricole est une association autonome de personnes, qui se forme sur une base volontaire et poursuit, au moyen d’une assistance mutuelle entre ses membres, son développement
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10757
16 juin 2015
Au moment de la dissolution de l’Union soviétique en décembre 1991, l’Oblast autonome du Haut-Karabakh («   l’OAHK   ») était une province autonome enclavée dans la RSS d’Azerbaïdjan.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01650
14 novembre 2018
En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à attribution de la prime aura été exercé.
ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC006116400
9 novembre 2004
Les requérants, qui relèvent notamment que le Conseil d'Etat a déclaré leurs recours recevables, considèrent qu'ils sont personnellement victimes du décret litigieux.
Pôle 6 - Chambre 2
60365247af8aa7b34d508650
12 novembre 2015
l'activité.
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