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68 221 résultats pour « perte d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

677f661fe034c1f8dc458875

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

générales Pertes d'exploitation, * évaluer ces pertes d'exploitation en prenant en compte les aides perçues par l'assuré et les facteurs tant internes qu'externes susceptibles d'avoir eu une influence

Source officielle

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CA

Chambre 1-3

63c1051cbf9fd47c90a135f6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ce contrat prévoit, dans les conditions générales, une garantie perte d'exploitation et dans ses conditions particulières, une extension de la garantie relative à la perte d'exploitation à la suite d'une

Source officielle
CA

Chambre 1-4

626b809fd1fb03057d9a4e91

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La garantie 'pertes d'exploitation après tous autres dommages sauf' figure en page 5 de l'intercalaire GEA comme suit: 6) pertes financières: pertes d'exploitation après: dommages aux appareils électriques

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300235

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

; Aux motifs que : « Sur les pertes d'exploitation et le remboursement des charges incompressibles Madame X... distingue les pertes d'exploitation qui d'après elle correspondent au bénéfice qu'elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200423

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

septembre 2008 que cette compagnie d'assurance a admis sans réserve l'existence de la garantie perte d'exploitation » ; 1/ ALORS, d'une part QU'une inexécution ou une exécution tardive entraine la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c1fa31953a33f9365e19

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle a sollicité en parallèle l'intervention de son assurance, la compagnie GROUPAMA, au titre de la garantie 'Perte d'Exploitation'.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FCEK S.A.R.L. URBATELc/S.A

6358cddec40aa805a7864d52

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'exploitation subies, en distinguant son activité d'hôtellerie de son activité de restauration, selon un pourcentage de perte fixé par l'expert désigné, et de juger que le calcul des pertes d'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

697c5bfdcdc6046d4739045c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

extension de garantie pertes d'exploitation à la suite d'une fermeture administrative telle que rédigée ci-dessus.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f368dc6faf00095888f1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

matériel aux biens préalable, ce dernier n'ayant pas été rédigé par l'assureur pour la garantie « Pertes d'exploitation » ; - JUGER ET DECLARER, à titre subsidiaire sur la clause « 3.1 Pertes d'Exploitations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201159

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

FAIT GRIEF À L'ARRÊT ATTAQUÉ DE L'AVOIR DÉBOUTÉE DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION AU TITRE DE LA PERTE D'EXPLOITATION IMPUTABLE AU TAUX DE REBUT DE PRODUCTION, AINSI QU'AU TITRE DE LA PERTE D'EXPLOITATION

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875246fc8e837eda8a615a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dommages électriques (Annexe IEAR P9/97) B - PERTES FINANCIERES': . Pertes d'exploitation (Convention Spéciale Pertes d'exploitation et Annexes IEAR PE9710 et CNPE2006) .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65af6847b6c6260008b5309e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

d'AXA une déclaration de sinistre visant à mobiliser sa garantie au titre des pertes d'exploitation causées selon elle par ces mesures.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005bdb8daa57c7f66a548

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle affirme que les pertes d'exploitation ne dépassent pas 58.403,17 euros.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur les préjudices subis Outre le coût de la remise en état de la machine, elle a subi une perte d'exploitation.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

652f7928b053208318995b9c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

« perte d'exploitation » de son contrat d'assurance, - Ordonne une expertise aux fins de fixation du quantum de ladite indemnisation au titre de la « perte d'exploitation » de la société BAKEA, -

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66883c2b342d338c20d3593a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

2015 au 1er décembre 2020 faisant, selon lui, l’objet d’une perte d’exploitation ;Dire si les éventuelles pertes d’exploitation concernant la production laitière et végétale, résultats d’exploitation,

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7F-MERL S.A.S. CONEC S.A.S. PR FINANCEc/SA ALBINGIA

642e63a3826f3a04f521679f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

supra et ne mentionne pas les pertes d'exploitation comme constitutif d'un sinistre.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200333

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

La société Generali a indemnisé, dans la limite des plafonds conventionnels, les Laboratoires Arion, au titre des dommages directs et de la perte d'exploitation. 4.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69cdfb04cdc6046d47d1d2c3

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

montant des pertes d'exploitation consécutives à la baisse du chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la réduction de l'activité, comprenant le calcul de la perte de marge brute et déterminer

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

65b0bb668d0ccf000877e535

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

des pertes d'exploitation subies sur la période du 30 octobre au 31 décembre 2020, - condamner la société MMA à payer à la société Nobile Mare : la somme de 262'615,46 euros au titre des pertes exploitation

Source officielle