AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
677f661fe034c1f8dc458875
8 janvier 2025
8 janvier 2025
générales Pertes d'exploitation, * évaluer ces pertes d'exploitation en prenant en compte les aides perçues par l'assuré et les facteurs tant internes qu'externes susceptibles d'avoir eu une influence
Source officiellePage 16 sur 3412
Chambre 1-3
63c1051cbf9fd47c90a135f6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ce contrat prévoit, dans les conditions générales, une garantie perte d'exploitation et dans ses conditions particulières, une extension de la garantie relative à la perte d'exploitation à la suite d'une
Source officielle