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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2500070_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dès lors, la personne à qui le statut de réfugié a été retiré, mais qui a conservé la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l'administration, au terme d'un examen approfondi de sa situation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00980_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le statut de réfugié peut être refusé ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11150
16 décembre 2020
16 décembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63b67798a853827c9026d257
4 janvier 2023
4 janvier 2023
produit un échange de courriers avec son supérieur dans lequel il fait lui-même état de la diminution de ses formations et de la réduction progressive de ses missions et responsabilités, notamment de la perte
Source officielleSociale D salle 3
67592dea4f06387a26ce76e0
18 octobre 2024
18 octobre 2024
A l'inverse, concernant la perte du statut d'itinérant au profit d'un statut de sédentaire à compter de septembre 2014 et le retrait du véhicule de service à compter de juin 2016, l'employeur ne conteste
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
sienne au sein de la division « Transport », qui doit être évaluée à 50 000 euros ; - il a subi un préjudice matériel résultant de ses pertes de salaire liées au refus de lui accorder le statut « A...
Source officielleChambre civile Section 1
6620b8bebd6a8f00086ab81d
17 avril 2024
17 avril 2024
défaut de qualité, étant observé, en tout état de cause, qu'il n'est pas mis en évidence que la qualité de Monsieur [I] de bénéficiaire de l'adhésion aux deux assurances de groupe en cause cesse avec la perte
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e693
20 septembre 2011
20 septembre 2011
justifie des dommages et intérêts représentant deux années de salaire ; qu'elle a en effet retrouvé un emploi le 12 mars 2009, mais avec un différentiel de salaire à la baisse de 700 euros par mois et la perte
Source officielleChambre civile
64fffeed2adc6b05e626198e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
, - que la perte de statut administratif attestée par les échanges avec l'autorité préfectorale n'avait pas mis fin à l'association.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
64a7b2193bcaf505db696a3e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du contrat ni changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé ; si c'était un usage, la SEMINN ne l'a pas régulièrement dénoncé ; - C'est en contrepartie de la perte
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300642_20230206
6 février 2023
6 février 2023
La perte du statut de réfugié résultant de l'application de l'article L. 511-7 ne saurait dès lors avoir une incidence sur la qualité de réfugié, que l'intéressé est réputé avoir conservée dans l'hypothèse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00316
20 février 2013
20 février 2013
l'article L. 781-1 du code du travail, alors applicable, et présenté diverses demandes à ce titre ; Sur les premier et second moyens du pourvoi n° Z 11-21.755 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6a167e6bcdc6046d4710eaa1
26 mai 2026
26 mai 2026
période de protection et qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail ; qu'aucun des griefs invoqués dans la lettre de licenciement n'est intervenu au cours des deux semaines qui ont suivi la perte
Source officielleChambre Sociale
681aef9ae9f4c823e75d8ec2
25 avril 2025
25 avril 2025
[I] de conserver son statut de cadre et sa rémunération.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162af159547460d26ddb677
25 janvier 2013
25 janvier 2013
économiques, la nécessité d'une réorganisation, la suppression de son poste de responsable informatique, lui a proposé un poste d'enseignant en mathématiques et d'animateur informatique entraînant une perte
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2502704_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
S’il se prévaut, à l’appui de leur demande, du fait que cette dernière décision n’est pas mentionnée, et que perdure, malgré la perte de son statut de réfugié, de sa qualité de réfugié, il ressort néanmoins
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62c5293ba2c42363790795b2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
€, perte à laquelle s'ajoute la confusion sur la région, la perte de crédibilité vis-à-vis de la clientèle...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0719JUD004350308
19 juillet 2018
19 juillet 2018
Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Aleksandar Sabev c.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2409431_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La perte du statut de réfugié résultant de l'application de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait dès lors avoir une incidence sur la qualité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400359_20240227
27 février 2024
27 février 2024
La perte du statut de réfugié résultant de ces dispositions ne saurait avoir une incidence sur la qualité de réfugié, que l'intéressé est réputé avoir conservée, dans les limites prévues par l'article
Source officiellePage 16 sur 7647