nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment ; que, cependant, il n'a pas signé cette convention collective qui n'a pas été étendue, non plus que le Syndicat des artisans et petites

GIE-CMP, Joinis, SCAC Méditerranée, SCAMAR, SCCM, SMG, Transcap, TTA, alors, selon le moyen, que si le jugement indique qu'il a été rendu en audience publique, en réalité, les débats ont eu lieu dans une petite

paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 mai 1999) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que la petite

Z..., demeurant BP 352, ..., agissant en qualité d'administrateur de la société anonyme Petit, en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Vierzon, au profit de

imposées par le Préfet - Absence d'intérêt pour les usagers. | - Contentieux - "Ultra-petita" - Annulation partielle d'une décision non attaquée.

pas sous licence ; les Etats membres veillent à ce que les taux réduits qu'ils introduisent éventuellement soient appliqués de la même manière à la bière fournie sur leur territoire en provenance de petites

disproportionnée au droit à la vie privée et familiale du parent d'intention et de l'enfant ; qu'en appliquant toutefois ce texte, pour dénier tout droit de visite et d'hébergement de Mme W... sur la petite

noce de Mme [K] [M], est décédé à [Adresse 14] le [Date décès 5] 1993 laissant pour lui succéder ses deux filles, [W] [D] et [X] [D] épouse [U] et, par représentation de sa fille [L], prédécédée, son petit-fils

Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

un euro « l'indemnité légale» et en condamnant l'emprunteur à son paiement, après avoir constaté que la banque « maintient ses demandes initiales », le juge d'instance a statué ultra petita

en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en décidant que l'effectif de Kem One du site de Lavéra est supérieur à cinq cents salariés, le tribunal d'instance a statué ultra petita

X... pour les années 1982/1983, 1983/1984 et 1984/1985, au titre de la taxe contestée, le tribunal a statué ultra petita en dénaturant les conclusions de M.

lors, statuer sur le fond, même si la décision de première instance est entachée de nullité ; qu'en infirmant néanmoins la décision du juge de l'exécution, au motif que celui-ci avait statué ultra petita

au jugement d'avoir déclaré son intervention irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que l'irrecevabilité de son intervention n'ayant pas été soulevée par les parties, le Tribunal a statué ultra petita

soumises aux juges du fond le point de savoir s'il y avait lieu ou non de surseoir à statuer ; que la cour d'appel, qui a considéré que la lettre de rupture était la lettre du 16 août 1993, a statué ultra petita

condamné à lui verser une indemnité au titre du caractère abusif de la procédure engagée par ce dernier ; qu'en prononçant dès lors une condamnation de ce chef, le tribunal d'instance, statuant extra petita

Z..., la cour d'appel a statué ultra petita et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les modalités de l'exercice de l'autorité parentale sont fixées par le

, doit retrancher de sa décision le chef de dispositif par lequel il a statué sur ce qui n'était pas demandé, ou accordé plus qu'il n'était demandé ; que, pour dire qu'elle n'avait pas statué ultra petita

1 Délibération 2024-255 du 22 octobre 2024 portant mise en demeure de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) du Loiret L A HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 20 juin 1997), qu'à l'occasion d'une hospitalisation de Mme Y..., alors âgée de 90 ans, sa petite-fille