Par dérogation à l'article L. 481-9, une petite ou moyenne entreprise n'est pas tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects lorsque :

Article 2

—

I. - Pour les déplacements effectués en métropole, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, et de La Réunion, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 10

—

Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires

Article 10

—

, préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme de ce déplacement.

Article 3

—

suivantes : - Arrêté du 30 août 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 A titre transitoire et dérogatoire, les assistants maternels agréés mentionnés au 2° du II de l'article 5 du décret susvisé peuvent s'inscrire en 2019 soit à l'épreuve EP1 du CAP petite

Article Annexe II : Tableau n° 68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Code de la sécurité sociale

Travaux d'élevage, abattage, transport, manipulation, vente de léporidés, de petits rongeurs et d'animaux à fourrure. Transport et manipulation de peaux. Travaux de laboratoire exposant au contact des léporidés et des petits rongeurs.

Article Annexe I

—

(Quotas en tonnes) NUMÉRO DU NAVIRE NOM DU NAVIRE QUOTA 2012 QUOTA 2012 OP AMOP/ OP SUD Senneurs 0 0 Canneurs, ligneurs ou palangriers "petits métiers" titulaires d'un permis de pêche spécial "thon rouge" 18,1 (*)

Article 4

—

Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret 2009-545 du 14

Article L221-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 40 > 60

Code monétaire et financier

Les II et III de l'article L. 221-31 et l'article L. 221-32 sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

Article 20

—

Toute mission à l'étranger ouvre droit à une indemnité forfaitaire journalière destinée à couvrir les frais d'hébergement, de petit déjeuner et de deux repas exposés par l'agent pour l'exécution de cette mission.

Article 15

—

des militaires isolés ; du 13 septembre 1910 portant règlement sur le service des frais de déplacement des officiers, officiers mariniers, quartiers maîtres, marins, fonctionnaires et agents relevant du département de la marine et voyageant isolément

Article 1

—

Ces quantités mises à disposition des bassins constituent un fonds dédié aux " petits producteurs ", strictement réservé à des attributions au profit de cette catégorie de producteurs.

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 53

Code de l'environnement

Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement

Article R4413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 15

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil ne résidant pas dans la ville où le conseil d'administration se réunit peuvent recevoir des indemnités pour frais de déplacement et de séjour calculées dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant

LEGIARTI000051499388

—

) ; 7 : Déplacement marche avant ; 8 : Passage à l'extérieur du plot (point central hockey) (rotation dans le sens horaire) ; 9 : Glisser sur 1 pied (au choix) ; 10 : Passage à l'extérieur du plot + slalom sur 2 pieds ; 11 : Déplacement avant ; 12 : Passage

Article PE 19

—

En ce qui concerne les petits appareils portables, seuls sont autorisés : - les appareils électriques ou à gaz de puissance utile au plus égale à 3,5 kW ; - les appareils à gaz butane alimentés par une bouteille d'un poids inférieur ou égal à 1 kilogramme

Article 9

—

Est en tournée l'agent en service qui se déplace hors de sa résidence à l'intérieur de son département de résidence.

Article 5

—

L'utilisation par l'agent de son véhicule personnel peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement.

Article L2321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 52

Code du travail

L'accord prévu à l'article L. 2321-2 comporte des stipulations relatives à l'indemnisation des frais de déplacement.

Article D161-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 53

Code de la sécurité sociale

Les membres du comité sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement et de séjour. Ces frais sont à la chargée de l'Etat.

Page 16 · 3 656 résultats

← Précédent Suivant →