A demande l'annulation de cette décision implicite ainsi que la restitution de ces points sur le solde de son permis de conduire.

B A, représenté par Me Léandri, demande au juge des référés : 1°) de suspendre la décision implicite du 6 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'annuler la décision d'invalidation

restituer les six points retirés à la suite d'une infraction relevée à son encontre le 15 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les six points retirés à la suite de

A relève appel du jugement du tribunal administratif de Caen du 11 mai 2022 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle la ministre des armées a refusé

En ce qui concerne la décision implicite de rejet du 7 juillet 2021 : 2.

Par suite, par ce courrier du 15 juin 2023, réceptionné le 22 juin suivant, l'intéressée était recevable à demander communication des motifs de la décision implicite de rejet en litige.

Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le

Dès lors, il ressort des pièces du dossier que la décision implicite en litige est née au plus tard le 23 janvier 2020. 4.

Toutefois, la décision implicite de rejet en litige n'ayant pas, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, été abrogée pour autant, cette circonstance n'est pas de nature à priver d'objet l'ensemble

la date d'enregistrement des requêtes au greffe du tribunal et qu'aucune décision implicite de rejet n'était ainsi intervenue, a jugé que ces requêtes étaient irrecevables et les a rejetées.

la décision du 21 juin 2023 ne s'est pas substituée à la décision implicite de rejet ; - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure faute pour le préfet d'avoir préalablement saisi pour

Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur cette demande

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur le non-lieu à statuer : 2.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur le non-lieu à statuer : 2.

Sur l’office du juge : 5.

Sur l’office du juge : 5.

Dès lors en application des dispositions citées au point précédent, une décision implicite de rejet est née le 1er mars 2021.

C, concernent un même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l'étendue du litige : 2.

En application des dispositions citées au point précédent, le silence gardé pendant quatre mois sur le demande de titre de séjour mentionnée au point 2 a fait naître, le 9 mars 2023, une décision implicite