Gérard, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 10 décembre 1984 qui, sur renvoi après cassation dans une poursuite exercée contre lui du chef d'infraction au Code de

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1988, qui dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la réglementation des relations

judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991, qui, dans les poursuites exercées pour infractions à la législation sur les contributions

Ils font valoir que ces dispositions, qui permettaient la conservation des données de connexion «   pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales

égard découler de l’article 8. δ) Interdiction pénale visant l’AMM et défaut de souplesse relativement à la poursuite de l’infraction en cause – Le grief du requérant selon lequel il ne peut recourir

de droit de poursuite de l'infraction douanière et des actes de constat ne concernent que les règles à observer pour la rédaction des procès-verbaux de contrôle opérée dans les conditions prévues à l'article

de poursuite, au sens des articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; qu'intervenant alors que le parquet estime les preuves suffisantes pour imputer les faits à la personne mise en cause, une telle

intellectuelle, et qui présente la contrefaçon de modèle comme une catégorie de contrefaçon de marque, ne répond pas aux exigences de l'article 551 du code de procédure pénale rendu applicable à la poursuite

LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT SONT ASSIMILABLES A DES MARCHANDISES PROHIBEES ; " ALORS QUE LE PREVENU SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 458 DU CODE DES DOUANES, LES POURSUITES

IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE P ET AUTRES PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 8 JANVIER 1975, QUI, DANS UNE POURSUITE

novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Dominique X... des chefs, notamment, de falsifications et tenue irrégulière de registre, André Y... du chef de complicité de la première de ces infractions

Il résulte de l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs que la procédure d'audience unique ne peut être mise en oeuvre, sauf poursuite pour infraction à l'article 55-1 du code de procédure

a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; que l'infraction reprochée à M.

On peut donc considérer que la détention de l’intéressé avait pour but de l’empêcher «   de commettre une infraction   » au sens de l’article 5 §   1   c).

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions

. - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire

Alain, partie civile, contre le même arrêt, en ce que, après avoir infirmé une autre ordonnance du juge d'instruction, il a prononcé non-lieu du chef d'infraction au Code électoral et déclaré la partie