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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2208405_20230124
24 janvier 2023
elle méconnait les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03202_20231129
29 novembre 2023
A du fait du refus de prononcer son admission au séjour en vertu de son pouvoir discrétionnaire ; - les autres moyens invoqués par M.
3ème chambre
DTA_2308627_20240209
9 février 2024
discrétionnaire de régularisation ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet : il justifie de la qualification
1ère chambre
DTA_2300373_20230509
9 mai 2023
" en raison de l'absence de visa de long séjour sans examiner l'opportunité d'une mesure de régularisation au titre de son pouvoir discrétionnaire ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01524_20231221
21 décembre 2023
Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet a apprécié la situation de l'intéressé dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et relevé que le requérant ne pouvait être
cr
6079a8af9ba5988459c4e6f8
18 novembre 1981
QU'EN DONNANT LECTURE DU RAPPORT D'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ET PSYCHOLOGIQUE, COMME INDIQUE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, LE PRESIDENT A VIOLE LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE L'ORALITE DES DEBATS ET EXCEDE LE POUVOIR
6079a82a9ba5988459c4bebf
25 février 1987
qu'après l'appel des témoins et des experts, le représentant du ministère public a déposé sur le bureau de la Cour l'expédition d'un jugement concernant l'accusé ; que le président, en vertu de son pouvoir
61372530cd5801467741bb4d
15 novembre 1989
Code de procédure pénale, 593 du même Code, du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que "M. le président, en vertu de son pouvoir
6079a8c69ba5988459c4ee4b
23 mai 1967
CONCERNANT L'ACCUSE, S'EST DECLAREE, PAR ARRET INCIDENT, INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; AU MOTIF QUE L'AUDITION DE PERSONNE NON CITEE ET L'APPORT DE NOUVELLES PIECES RELEVENT EXCLUSIVEMENT DU POUVOIR
soc
6079b1bd9ba5988459c532a4
28 septembre 2004
l'employeur a justifiée, selon un courrier adressé au salarié le 14 mai 2001, par son appréciation sur son travail est une augmentation individuelle non obligatoire et par essence variable qui relève du pouvoir
6ème chambre
DTA_2310623_20240328
28 mars 2024
B, le préfet n'a pas uniquement examiné sa demande sur le fondement de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, mais également dans le cadre du pouvoir discrétionnaire de régularisation
9ème Chambre
DTA_2203575_20230331
31 mars 2023
le refus de délivrance du titre de séjour : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice du pouvoir
6079a8499ba5988459c4c66e
23 décembre 1986
défense, M. le président a fait venir à la barre Mme Z..., née le 29 août 1935 à Haïphong (Vietnam), témoin de la défense non dénoncé au Ministère public et qui a été entendu sans serment, en vertu du pouvoir
6137252dcd5801467741b994
13 décembre 1989
être entendue par la cour d'assises qu'en vertu du pouvoir discrétionnaire du président des assises, c'est-à-dire : sans prestation de serment et à titre de renseignement ; que, le président des assises
6079a8389ba5988459c4c23e
27 novembre 1985
CULPABILITE ET, S'IL PEUT DONNER LECTURE DE PIECES NOUVELLES, C'EST A LA CONDITION QUE CELLES-CI SOIENT UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; QU'AINSI, LE PRESIDENT A EXCEDE LES LIMITES DE SON POUVOIR
613724ebcd580146774197a9
16 décembre 1987
: " Je n'ai jamais eu affaire à Monsieur Herbert ; Les gendarmes m'ont fait signer sans que j'ai eu connaissance de ce qu'ils avaient parlé dans le procès-verbal " ; " Le président, en vertu de son pouvoir
5e chambre
DTA_2308960_20251028
28 octobre 2025
décision attaquée méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du pouvoir
DTA_2509469_20260311
11 mars 2026
B... au titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.
2ème chambre
DTA_2403544_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire
CHAMBRE 1
DTA_2500042_20260409
9 avril 2026
Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la
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