DEBÛ, président et par Mme RIGNAULT, greffier présent lors du prononcé. ****** La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, ci après la COTOREP, a reconnu, le 13 juillet

Lorsqu'intervient un différend entre le titulaire et l'acheteur, le titulaire doit présenter, dans le délai prescrit, un mémoire en réclamation et ne peut, à peine d'irrecevabilité de sa demande, saisir

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Il soutient que : - sa demande a été présentée dans le délai imparti à l'article R. 532-3 ; - il est nécessaire d'étendre l'expertise aux nouveaux dommages signalés.

B a présenté ses observations en réponse au moyen soulevé d'office par un mémoire enregistré le 18 juin 2024 qui a été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, l'intéressée ayant déposé sa demande de titre de séjour hors

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a présenté un mémoire le 13 mars 2026 à 10h03 qui n’a pas été communiqué.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a présenté un mémoire le 13 mars 2026 à 10h03 qui n’a pas été communiqué.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a présenté un mémoire le 13 mars 2026 à 10h03 qui n’a pas été communiqué.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a présenté un mémoire le 13 mars 2026 à 10h03 qui n’a pas été communiqué.

Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, n’a pas produit de mémoire en défense. M.

et méconnaît l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, le président qui, comme en l'espèce, statue après expiration du délai qui lui était imparti ; 3°/ qu'à supposer que le

En l'absence de réponse dans le délai imparti, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif lui a, par l'ordonnance attaquée du 15 juin 2023, donné acte du désistement d'office de sa demande

impartis par le CCAG Travaux. 5.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

du délai imparti pour déposer le mémoire en demande ; Mais sur le pourvoi en tant que formé par M.

, dans un délai de six mois.

Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l’expiration de ce délai. (…) ».

Pour déclarer irrecevable l'opposition formée hors délai par le prévenu à l'encontre d'une ordonnance pénale, le jugement attaqué énonce que l'intéressé a été destinataire, ayant signé l'accusé de réception

C B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation, ni d'ailleurs dans le délai fixé