Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple, s'agissant du droit de préemption urbain, à l'intérêt

produites par l'administration des Impôts à l'appui de sa requête ne saurait en soi laisser présumer que le juge s'est trouvé dans l'impossibilité de les examiner et d'en déduire l'existence de présomptions

produites par l'administration des Impôts à l'appui de sa requête ne saurait en soi laisser présumer que le juge s'est trouvé dans l'impossibilité de les examiner et d'en déduire l'existence de présomptions

de préemption et de rétrocession de la Safer, en constatation de vente parfaite et en dommages-intérêts.

requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL Selenel, sise à Paris et dont Alexandre Y... est le gérant, est titulaire

proposition sérieuse de la part de la société H..., n'a pas renouvelé le contrat et en a conclu un autre avec la société Adidas ; que se prévalant du non-respect par le FC Lorient de son droit de préemption

Q..., ses ayants droit, l'ont assigné pour obtenir réparation de l'atteinte ainsi prétendument portée aux droits d'artiste-interprète dont ils sont titulaires, en invoquant l'article L. 212-3 du code de

Y... et la commune de Courseulles-sur-Mer consécutivement à l'annulation de la décision de préemption, et en décidant, néanmoins, que M.

Versailles Grand Parc est titulaire du droit de préemption en application des dispositions combinées des articles L. 211-2 du code de l'urbanisme et du 2° du I de l'article L. 5216-5 du code général des

de nullité constater tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue ; que la contradiction de motifs équivaut à leur absence totale ; que, si l'article L. 121-3 du Code de la route rend le titulaire

centres d'intérêts économiques en France ; que selon une information obtenue par Michel Z..., inspecteur principal en poste à la DNEF et reprise dans une attestation qu'il a signée, Jacques A... est titulaire

L... était le seul titulaire du compte bancaire sur laquelle avait été opérée la saisie, qu'en l'état d'éléments contradictoires, il convenait de se référer aux seules pièces d'identité versées aux débats

Audo, Boeuf & Legrand, SARC, Toulgoat, Devin Lemarchand Environnement et CISE devenue CISE TP Ouest sont toujours reconduites en tant que titulaires ou co-titulaires sur les marchés des mêmes communes

[C] était titulaire d'un contrat de travail au sein de la société [1] au seul motif que l'intéressé n'était pas déclaré comme travailleur indépendant et que « la société [1] lui a versé en 2015 et 2016

Y... est demeuré titulaire du bail sur une superficie de 24 ha 22 a 89 ca ; que par acte du 6 avril 1999, M.

La cour d'appel a relevé qu'il résultait de la décision de préemption que le droit de préemption avait été exercé pour la constitution de réserves foncières et la mise en oeuvre des opérations

de fraude, alors que le délai de reprise de l'Administration est de trois ans ; que, dès lors, en estimant justifiée la requête et en ne délimitant pas elle-même dans le temps la présomption de fraude

La société Metin holding, titulaire de la totalité des actions de la société automobile du garage de l'Alma [P], a procédé à la fusion-absorption de la société Ora automobiles par la société automobile